Arrêts et décisions 2020
Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2020.
Arrêts et ordonnances de la Cour d'appel de Paris
La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 18-D-26 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique.
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La cour d'appel de Paris a déclaré caduc le recours formé contre la décision 19-D-18 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire.
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La cour d'appel de Paris a réformé partiellement la décision 18-D-21 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna.
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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 19-D-05 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins.
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La cour d'appel de Paris confirme pour l'essentiel la décision 19-D-09 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Akka.
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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 19-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile.
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Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d'appel, sur recours de L'Oréal, a confirmé pour l'essentiel la décision 14-D-19 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps.
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La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT
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La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT
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La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT
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La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution sur la mise en conformité des documents sociaux de la CRT
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La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution sur les sanctions et la mise en conformité des documents sociaux de la CRT
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La cour d'appel de Paris confirme la décision 20-MC-01 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse.
La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 19-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue ».
La cour d'appel a confirmé pour l'essentiel la décision 19-D-19 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte.
La cour d'appel de Paris, à la suite de la réouverture des débats, a repris la décision de l'Autorité de la concurrence.
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La cour d'appel de Paris, statuant sur une demande de QPC de Brenntag dit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation, cette dernière étant déjà saisie d'une QPC portant sur l'article L. 464-2 V du Code de commerce. La cour d'appel sursoit à statuer sur le fond jusqu'à la décision de la Cour de cassation.
La cour d'appel de Paris a constaté le désistement du requérant.
Arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, lequel avait réformé partiellement la décision 10-D-28 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 2018, lequel avait rejeté le recours formé contre la décision 16-D-26 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l’installation et de la maintenance d’équipements professionnels de cuisine.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Gaches Chimie formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2018 qui avait déclaré irrecevables les interventions de Gaches Chimie, Solvadis Holding et Solvadis Distribution.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2017 qui avait rejeté le recours formé contre la décision 15-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre par TDF sur le site de la Tour Eiffel.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2017 réformant la décision 15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 2017 de la cour d'appel de Paris, réformant partiellement la décision 16-D-28 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 2018, lequel avait réformé partiellement la décision 16-D-14 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment (sanction ramenée de 69,2 M€ à 62,3 M€).
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, lequel avait partiellement réformé la décision 16-D-11 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre.
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Décisions du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, à la suite de la requête formée contre la décision 19-MC-01 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus, a renvoyé l'affaire au tribunal des conflits.
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Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de référé suspension.
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Arrêts du Tribunal des conflits
Dans un arrêt fondé sur l’indissociabilité de la décision relative à la publication de certains secrets d’affaires avec la décision relative aux pratiques, le Tribunal des conflits a estimé que la juridiction judiciaire était compétente, dans le conflit opposant Google et l'Autorité de la concurrence (décision 19-MC-01), pour connaître du traitement des secrets d’affaires au stade de la décision. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Paris.