Rechercher un avis, décision ou décision de contrôle des concentrations

Professions réglementées

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : consulter les derniers avis tarifaires et les dernières cartes d’installation.

Accéder

Consultations publiques et tests de marché en cours

Dans le cadre de l'instruction des dossiers ou l'élaboration de documents, l'Autorité de la concurrence sollicite les observations des acteurs concernés.

  • Projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

    • Vie de l'institution
    Ouvert jusqu’au
  • Publicité en ligne - Propositions d'engagements de Facebook

    • Numérique
    Ouvert jusqu’au
Voir les consultations en cours

La concurrence et vous

Contact

Des questions sur vos démarches, des procédures en cours... Contactez-nous !

Poser une question

Newsletter

Restez informé de l'actualité de l'Autorité de la concurrence

S’abonner