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- Une entente (y compris sur un marché public)
- Un abus de position dominante
- Des aides d’Etat

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Si votre entreprise participe ou a participé à une entente, recourir à la procédure de clémence peut vous permettre d’échapper à une sanction élevée en révélant ces pratiques à l'Autorité ou en lui apportant des éléments d’information dont elle ne disposait pas antérieurement.

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