Marchés publics & achats responsables

En accord avec le code de la commande publique, qui encourage le développement des échanges informatisés entre administrations et candidats à l'attribution des marchés publics, l’Autorité met en ligne l’ensemble des avis d’appel public à la concurrence via la plate-forme dématérialisée des achats de l’État, sur laquelle les entreprises intéressées peuvent télécharger les documents de consultation.

Vous pouvez accéder aux marchés publics sur la Plateforme des Achats de l’Etat (PLACE).

Liste des marchés en cours :

Pour accéder aux annonces, cliquez sur « Recherche rapide » puis «  Recherche avancée ». Vous trouverez toutes les annonces de l’Autorité sous l’entité publique « Ministère de l'Économie et des Finances, de l’Action et des Comptes Publics – Autorité de la concurrence (75001) ».

Vers des achats responsables et un partenariat fournisseur durable

Les engagements de l’Autorité

L’Autorité s’engage à :

• une relation transparente, éthique et équilibrée avec les fournisseurs
• la prise en compte de la dimension environnementale dans les achats publics
• la prise en compte de la dimension sociale dans les achats publics
• la décarbonation des achats 
• la conciliation des performances environnementale, sociale et économique 
• au soutien aux TPE/PME dans l'accès aux marchés publics 
• l'innovation au service des achats publics
• au strict respect des délais de paiement et l’application de droit des éventuels intérêts moratoires

Retrouvez le plan de progrès pluriannuel comprenant 25 items, regroupés sous 5 thèmes, ses indicateurs et son calendrier

Lien vers le plan de progrès pluriannuel

Des délais de paiement exemplaires

L’Autorité est soumise au délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture (sur le portail Chorus Pro) et de la réalisation des prestations par application du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Elle s’attache à le respecter scrupuleusement, dès lors que la prestation est bien exécutée, par la mise en place d’une organisation et d’outils performants.

Ainsi, le délai de paiement est paramétré dans le logiciel comptable, ce qui permet son automatisation. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires sont versés systématiquement au fournisseur, sans qu’il en fasse la demande.

Par ailleurs, afin d’en accélérer le traitement, les factures sont transmises de manière dématérialisées sur le portail Chorus Pro directement par les prestataires (par application de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique). En vue d’être accompagnés dans le dépôt, les fournisseurs peuvent consulter le guide des bonnes pratiques de la facturation (voir ci-dessous).

Enfin, un suivi hebdomadaire de l'état de traitement des factures est effectué par le service des affaires financières et des achats, permettant de détecter de manière préventive toute cause éventuelle de blocage.

La mise en place de l’ensemble de ce processus se révèle performante. A titre d’exemple, en 2023, le délai de paiement moyen des fournisseurs est de 10,6 jours, avec un taux de règlement avant la date limite est de 99,7 %. En comparaison, le taux national pour les services de l’Etat est de 88,6% (rapport 2023, Observatoire des délais de paiement). Les factures des PME bénéficient d’une vigilance accrue et d’un process accéléré. A ce titre, en 2024, le délai moyen de paiement auprès des PME s’est établi à 9,3 jours, avec 100% des factures réglées dans les temps.

Un dispositif complet pour une relation fournisseur renforcée

Le guide des bonnes pratiques de facturation

L’Autorité souhaite informer ses fournisseurs sur les bonnes pratiques de facturation à adopter. Leur mise en œuvre permet de fluidifier le processus et de raccourcir les délais de paiement.

Lien vers le guide pratique de facturation

Le soutien aux PME par la nomination d’un correspondant

L’Autorité s’attache à nouer un partenariat avec les acteurs locaux représentants des PME. Elle veille à ce que sa commande publique reste accessible à ces acteurs. A ce titre, en 2024, la part des achats réalisés auprès des PME a représenté 42,26 % des achats.

Afin de garantir l’efficacité de ce dispositif, l’Autorité a nommé un correspondant PME. Interlocuteur privilégié des entreprises, il garantit la mise en œuvre de la politique achat auprès des PME, veille à l’allègement des process de contractualisation, et s’engage sur le respect fin des délais de paiement. Il est également chargé de fournir un soutien et des conseils aux PME, notamment en les aidant à comprendre les exigences de l’Autorité et de la commande publique, en les orientant vers les ressources disponibles et en les aidant à résoudre les problèmes éventuels.

Afin de mieux comprendre la commande publique, des ressources sont à la disposition des PME :

• Webinaires trimestriels « Mieux comprendre la commande publique et le processus d’entrée à l’UGAP » (dates disponibles sur le site de la DAE)
• Guide pratique TPE-PME "Se développer grâce aux marchés publics"
• Guide "Chefs d'entreprise : osez la commande publique !"

La résolution des litiges par la médiation 

L’Autorité encourage ses fournisseurs à privilégier la médiation pour le règlement des litiges.

• Objectifs et champ d’action

Sa mission est de faciliter le dialogue et de trouver des solutions amiables aux différends rencontrés avec les prestataires. Le processus de médiation interne relations fournisseurs permet de :

- Coconstruire une solution mutuellement bénéfique par les parties (acheteur et fournisseur) ;

- Développer sur la durée une collaboration responsable et transparente et de bonnes relations avec les fournisseurs.

Sont bénéficiaires toutes les entreprises en lien avec la commande publique de l’Autorité.

La médiation interne relations fournisseurs s’applique à tout différend lié à l’exécution d’une commande publique (pénalités, divergence d’interprétation de clause contractuelle, impayés..).

• Modalités de saisine

La médiation interne relations fournisseurs, est conduite par un médiateur interne au ministères économiques et financiers, tiers neutre et impartial. Elle est réalisée par le principe du tryptique suivant :

- Confidentielle : le médiateur interne est garant de la stricte confidentialité des échanges ;

- Gratuite : aucune dépense n’est à engager par les parties prenantes ;

- Volontaire : librement sollicitée par l’acheteur et/ou le titulaire du marché.

Pour le saisir : mediation-fournisseurs.bercy@finances.gouv.fr

En cas de constatation par le médiateur de l’échec de cette médiation interne, les parties pourront saisir le médiateur des entreprises via le portail suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises