Collège

Le collège de l'Autorité se compose de 17 membres au mandat irrévocable. Le président et les quatre vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps, tandis que les 12 autres membres sont non permanents.

Les membres sont issus de la sphère publique mais également de la sphère privée : ainsi magistrats, professeurs d'université, responsables économiques, représentants d'organisations professionnelles ou d'associations de consommateurs croisent leurs points de vue lors des délibérations.

Cette diversité de profils favorise la richesse des échanges et est un gage d'impartialité.

Les membres permanents

Le président et les quatre vice-présidents exercent leurs fonctions à titre permanent.

Le Président est nommé par décret du Président de la République sur avis des commissions de l´Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de concurrence. Les Vice-présidents  sont nommés sur décret du Président de la République.

 présidente et vice-présidents de l'Autorité de la concurrence

De gauche à droite : Fabienne Siredey-Garnier, Henri Piffaut, Isabelle de Silva, Emmanuel Combe et Irène Luc.

Découvrez leurs biographies ci-dessous :

Isabelle de SilvaCarrière résumée

  • Conseillère technique au Cabinet de Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication 1999-2000

  • Rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 2005-2008

  • Commissaire du gouvernement au Tribunal des Conflits 2006-2009

  • Commissaire du gouvernement à la deuxième et à la sixième sous-section du Conseil d'Etat 2000-2009

  • Directrice des affaires juridiques du ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement 2009-2011

  • Membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse depuis 2012

  • Présidente de la sixième chambre à la section du contentieux du Conseil d'État 2013-2016

  • Membre de l'Autorité de la concurrence 2014-2016

Emmanuel CombeCarrière résumée

  • Maître de conférences à l'Université de Paris XI 1995-1998

  • Professeur à l'Université du Havre 1998-2001

  • Membre du laboratoire TEAM (Paris I) 1998-2005

  • Professeur affilié à l'ESCP-EAP 1998-

  • Professeur à l'Université de Paris XII 2001-2005

  • Co-directeur du Mastère de stratégie industrielle (Paris I) 2004-2012

  • Professeur à l'Université de Paris I 2005-2012

  • Membre du laboratoire PRISM-Sorbonne 2005-2012

  • Membre du Conseil de la concurrence 2005-2009

  • Membre de l'Autorité de la concurrence depuis 2009

  • Professeur affilié à ESCP (1998-2017)

  • Professeur affilié à Skema Business School depuis 2017

  • Membre de de la Société d'Economie Politique depuis 2019

Fabienne Siredey-GarnierCarrière résumée

  • Rédacteur à la Direction générale des impôts 1987-1992

  • Expert économique et financier auprès de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau 1992-1999

  • Expert National Détaché au Service Juridique de la Commission européenne, équipe droit de la concurrence, 2000-2001

  • Substitut du Procureur de la République au Tribunal de grande instance d'Évreux 2003-2005

  • Juge au Tribunal de grande instance de Bobigny 2005-2007

  • Rapporteur à l'Autorité de la concurrence 2007-2009

  • Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Nanterre 2009-2014

  • Vice-présidente Tribunal de grande instance de Paris 2015-2018

  • Vice-présidente de l'Autorité de la concurrence depuis 2018

  • Lien vers le décret de nomination

Irène LucCarrière résumée 

  • Président du Tribunal de grande instance de Tulle (1990-1992)

  • Bureau du budget au Ministère de la Justice, Direction des affaires générales (1992-1993)

  • Direction des affaires criminelles et des grâces au Ministère de la Justice (1993-1996), sous-direction de la législation pénale

  • Rapporteure au Conseil de la concurrence (1996-2000)

  • Membre du Comité consultatif de diffusion cinématographique (2000-2009)

  • Chargée de mission des affaires européennes et bilatérales au Conseil de la concurrence (2001-2002)

  • Rapporteure chargée des affaires juridiques au Conseil de la concurrence (2002-2003)

  • Rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence (2004-2008)

  • Chef du service juridique du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence (2008-2011)

  • Expert cinéma du Centre National de Cinéma (2009-2015)

  • Membre du collège de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (2009-2019)  

  • Conseiller à la Cour d’appel de Paris chambre 5-4 (2011-2015)

  • Conseiller à la Cour d’appel de Paris chambre 5-7 – régulation (2015-2016)

  • Professeure associée à l'Université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines, depuis septembre 2016

  • Présidente de la chambre 5-4 à la Cour d’appel de Paris concurrence-distribution (2016-2019)

  • Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Henri PiffautCarrière résumée

  • Diverses positions à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans les domaines des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations (1994-2006)

  • Directeur du bureau de Bruxelles du cabinet de conseil en économie LECG (2006-2010)

  • Chef d’unité adjoint de l'unité en charge des aides d’Etat au transport à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2010-2011)

  • Chef de l'unité en charge des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs pharmacie et santé à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2011-2014)

  • Chef d'unité concentrations dans les secteurs énergie, télécoms, numérique et medias à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2014-2016)

  • Fellow au Weatherhead Center for international affairs de l’Université d’Harvard (2016-2017) avec un projet de recherche sur la régulation des plateformes numériques

  • Conseiller auprès du directeur général adjoint chargé des concentrations à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2017-2019), notamment chargé du suivi de la mission d'expertise sur l’économie numérique nommée par la Commissaire à la concurrence

  • Vice-président de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Les membres non permanents

Les membres issus de la sphère publique

6 membres sont issus du Conseil d'État, de la Cour des comptes ou de l'enseignement universitaire.

 

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De gauche à droite : Jérôme Pouyet, Séverine Larère, Savinien Grignon-Dumoulin, Fabien Raynaud, Catherine Prieto et Christophe Strassel.

 

Découvrez leurs biographies ci-dessous :

Jérôme PouyetCarrière résumée

  • Post-doctorant Marie Curie au Center for Operation Research and Econometrics - Université Catholique de Louvain (2000-2003)

  • Chercheur au CREST-Laboratoire d’Economie Industrielle (2003-2005)

  • Professeur associé titulaire à l’École Polytechnique (2005-2008)

  • Directeur du programme de master et de doctorat Analyse et Politique Economiques (2009-2013)

  • Chercheur CNRS à Paris School of Economics et maître de conférence attaché à l’École Normale Supérieure (2009-2017)

  • Directeur adjoint de l’UMR Paris Jourdan Sciences Economiques (2014-2017)

  • Chercheur CNRS à l'Université de Cergy-Pontoise (depuis 2018) et professeur associé à l'ESSEC Business School (depuis 2018)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Séverine LarèreCarrière résumée

  • Conseiller-rapporteur au Tribunal administratif de Paris 1995 - 2000

  • Direction juridique à Electricité de France (Adjointe au responsable du département droit des affaires et de la concurrence de la direction juridique d’EDF de 2000 à 2002 puis chef du pôle de droit public économique de la direction juridique d’EDF de 2002 à 2006)

  • Rapporteur puis rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Paris 2006 - 2011

  • Rapporteur à la section du contentieux du Conseil d’État depuis 2011

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2014

Savinien Grignon-DumoulinCarrière résumée

  • Auditeur de Justice à l´École Nationale de la Magistrature 1985-1986

  • Juge d'instance au Tribunal d'instance de Roubaix (1986-1988)

  • Rédacteur au Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau de la nationalité (1988-1990)

  • Chef de bureau au Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau de la nationalité (1990-1997)

  • Rapporteur au Conseil de la concurrence (1997-2001)

  • Conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2001-2011)

  • 1er vice-président adjoint au Tribunal de grande instance de Paris (2011-2015)

  • Conseiller auditeur à l'Autorité de la concurrence (2014-2019)

  • Avocat général à la Cour de cassation (depuis -2015)

  • Référent déontologue à l'Autorité de la concurrence (2017-2019)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Fabien RaynaudCarrière résumée

  • 1994-1997 : Section du contentieux du Conseil d'Etat

  • 1997-1999 Responsable du Centre de documentation du Conseil d'Etat

  • 1999-2002 Conseiller juridique du secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

  • 2002-2007 Conseiller juridique de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

  • 2007 Secrétaire général adjoint des affaires européennes

  • 2007-2012 Conseiller pour les affaires européennes à la présidence de la République

  • 2012-2016 Assesseur à la section du contentieux du Conseil d'État

  • Depuis 2016 Président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État

  • Membre de l'Autorité de la concurrence depuis 2017

 

Catherine PrietoCarrière résumée

  • Attachée Temporaire d'Enseignement et de Recherche, Université d'Aix-Marseille III (1992-1994)

  • Maître de conférences, Université d'Aix-Marseille III (1994-1995)

  • Professeure à l'Université de Toulon et du Var (1995-1997)

  • Professeure à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence (1997-2007)

  • Vice-Présidente de l'Université Aix-Marseille (2001-2004)

  • Co-directrice de la Revue trimestrielle de droit européen (depuis 2005)

  • Membre fondateur du Réseau européen d'experts en droit Trans Europe Experts (2007)

  • Directrice du Pôle Concurrence, Trans Europe Experts (2007-2016)

  • Professeure à l'Ecole de droit de la Sorbonne (depuis 2008)

  • Responsable de la Licence double cursus Droits français et anglais, Paris 1 (2009-2011)

  • Membre du conseil scientifique de la revue Concurrences (depuis 2012)

  • Responsable de la Licence et du Master double cursus Droit-Economie, Paris 1 (2011-2017)

  • Co-directrice Sorbonne -Droit public et prive de l'économie (Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne) depuis 2018

  • Directrice du Master 2 Concurrence, Distribution, Consommation (depuis 2019)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

 

Christophe StrasselCarrière résumée

  • Auditeur puis conseiller référendaire à la Cour des comptes (1998-2002)

  • Conseiller financier à l'ambassade de France en Allemagne, Berlin (2002-2004)

  • Conseiller financier à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, (2004-2005)

  • Magistrat à la 5ème chambre de la Cour des comptes (2005-2012)

  • Professeur associé à l’Ecole normale supérieure (2007-2014)

  • Chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé du travail et de l'emploi (2013-2014)

  • Directeur de cabinet des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche (2014-2017)

  • Professeur associé à l’université de Lille depuis 2017

  • Magistrat  à la 6ème chambre de la Cour des comptes depuis 2017

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Les membres issus de la sphère privée

Les 6 autres membres sont des responsables économiques, des avocats ou des représentants d'associations de consommateurs.

 

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De gauche à droite : Jean-Yves Mano, Valérie Bros, Sandra Lagumina, Alexandre Menais, Marie-Laure Sauty de Chalon, Laurence Borrel-Prat.

Découvrez leurs biographies :

Jean-Yves ManoCarrière résumée

  • Conseiller de Paris dans le 16e arrondissement de Paris (1995 -2014)

  • Sénateur de Paris (2001-2004)

  • Adjoint au maire de Paris, chargé du logement (2001-2014)

  • Président de l'Office public d'aménagement et de la construction de Paris (OPAC) (2001-2014)

  • Président de l'association de consommateurs CLCV (depuis 2016)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Valérie BrosCarrière résumée

  • Administrateur au Ministère de l'économie et des finances, Direction du Trésor (1996-2000)

  • Conseiller « concurrence et aides d'Etat » à Bruxelles (RPUE) (2000-2002)

  • Conseiller du ministre de L'économie et des finances (2002-2004)

  • Conseiller au Cabinet de Michel Barnier, Ministre des Affaires Étrangères (2004-2005)

  • Ministre-Conseiller pour les questions économiques et financières, Chef de la mission financière, représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (2006-2010)

  • Magistrat à la Cour des comptes (2010-2014)

  • Directrice « Concessions et Territoires » - Enedis (2014-2017)

  • Directrice au secrétariat général du groupe EDF (2017-2019)

  • Secrétaire Générale et Directrice juridique du groupe Plastic Omnium depuis 2019

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Sandra LaguminaCarrière résumée

  • Auditeur et maître de requêtes au Conseil d’Etat 1995-1999
  • Conseiller technique et juridique du Président de l’Assemblée nationale 1999-2000
  • Conseiller technique en charge des questions juridiques, de la commande publique et du droit de la concurrence au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie 2000-2002
  • Sous-directeur en charge du droit public et international au sein de la Direction des affaires juridiques, et agent judiciaire adjoint au Trésor 2002-2005
  • Directeur adjoint de la Direction de la stratégie en charge des relations institutionnelles 2005-2007
  • Directeur juridique de Gaz de France en 2007 puis de GDF SUEZ à partir de 2008
  • Directeur Général de GrDF 2013-2016
  • Directeur Général adjoint d'Engie 2016-2017
  • Présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris 2017-
  • Directeur Général en charge de la gestion des actifs de Meridiam 2014-
  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2014

Alexandre MenaisCarrière résumée

  • Directeur juridique France et Europe d’Ebay Groupe (Paypal, Skype) (2006-2009)

  • Directeur juridique France et BéNéLux d’Accenture (2009-2011)

  • Secrétaire Général et Vice-Président Exécutif d’ATOS (depuis 2011)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Marie-Laure Sauty de ChalonCarrière résumée

  • Chef de publicité des suppléments économiques du « Nouvel Observateur » puis de « Libération » et Régie Presse (groupe Publicis) 1985-1988
  • Directrice de la Publicité de La Tribune et de L’Expansion 1988-1990
  • Directrice Générale de La Régie publicitaire du Nouvel Observateur, VSD, Actuel, Challenges, La Tribune 1990-1993
  • Membre du comité de Direction puis Directrice Générale Adjointe de France Télévision Publicité 1993-1997
  • Direction Générale de Carat Prospective et de Carat Interactive 1997-2000
  • Directrice Générale Adjointe et membre du comité de direction de Carat 2000-2002
  • CEO de Consodata North América 2002-2003
  • Présidente de La Grande Régie qui réunit Le Monde Publicité, Publicat et Régie Obs  2003-2004
  • Présidente d’Aegis Media France puis Europe du Sud 2004-2010
  • PDG du groupe « aufeminin.com » depuis 2010
  • Membre de l'Observatoire de la parité depuis 2010
  • Professeur  à Sciences  Po depuis 2007
  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2014

Laurence Borrel-PratCarrière résumée

  • Avocat collaborateur au sein du cabinet  Gide Loyette Nouel (1997-2006)

  • Directeur Juridique France du Groupe PUIG  (2006-2008)

  • Associé fondateur du cabinet  BORREL Avocats (2008)

  • Membre du Conseil d’Administration de l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) (2018)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Les membres délibérant sur les questions relatives aux professions réglementées

Depuis la loi du 6 août 2015, deux membres supplémentaires peuvent être amenés à siéger lorsque l'Autorité délibère sur les questions relatives aux professions réglementées (L 462-4-1 du Code de commerce).

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Jean Louis GalletCarrière résumée

  • Substitut (1973-1979) du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille

  • Premier substitut (1979-1983) du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg

  •  Inspecteur des services judiciaires au ministère de la justice (1988)

  • Directeur des affaires civiles et du Sceau (2001-2002)

  • Conseiller à la Cour de cassation (2003-2013)

  • Vice-président (2011-2013) du Tribunal des conflits

  • Membre (2005-2013), puis vice-président (2011-2013) du Tribunal des conflits

  • Conseiller d'État en service extraordinaire (2014-2018)

Frédéric MartyCarrière résumée

  • Chercheur au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (Cirano) de Montréal (présent)

  • Chercheur affilié à l'Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), au sein du Département de Recherche sur l'Innovation et la Concurrence (présent)

  • Chargé de recherche au Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion (GREDEG) de l'Université de Nice Sophia-Antipolis (présent)

Durée des mandats et règles déontologiques

Le collège est renouvelé par moitié tous les deux ans et demi (à l'exception de son président). Les six autres membres exercent des mandats de cinq ans.

Pour garantir l’impartialité de l’institution, tout membre de l'Autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique. De même, les membres doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale  et  une  déclaration  d’intérêts au  président  de  la  Haute  Autorité  pour  la  transparence de la vie publique.

De plus, les membres s’engagent à exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience, et à respecter les obligations découlant de ces fonctions. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt.

Les différentes formations du Collège

Les décisions de l'Autorité sont prises collectivement, hormis les cas où le président ou un vice-président désigné par le Président peut statuer seul. Il s’agit des séances en « juge unique » (par exemple pour des décisions de contrôle des concentrations ou dans des cas  d’irrecevabilité, de rejet ou de la clôture d’une saisine d'office).

Les séances plénières sont relativement rares et la majorité des dossiers sont examinés en commission permanente (le président et/ou les quatre vice-présidents) ou en section.

Sections du collège