Compétence consultative

Au travers de sa mission consultative, l’Autorité formule des recommandations aux pouvoirs publics (Gouvernement, Parlement) dans le cadre de l'élaboration de projets de texte (lois, décrets), de la préparation de réformes ou d'une réflexion face à une situation de crise. Elle peut également se saisir d'office et ouvrir des enquêtes sectorielles.

Force de proposition, les avis de l'Autorité participent ainsi à la définition des politiques publiques et, dans certains cas, mettent en lumière des gisements de croissance inexplorés ou sous-exploités.

À travers sa mission consultative, l’Autorité met son expertise au service de tous pour faire bouger les lignes en inspirant de nouvelles réformes ou en donnant des orientations aux acteurs économiques.

3 minutes pour comprendre la mission consultative

Qui peut saisir l'Autorité pour avis ?

L'Autorité peut être sollicitée pour avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en amont de l’élaboration d’une réforme ou de la rédaction d’un projet de loi ou de décret par :

  • le Gouvernement
  • le Parlement (commissions parlementaires)
  • les collectivités territoriales
  • les organisations et chambres professionnelles
  • les organisations syndicales
  • les organisations de consommateurs agréées

L'Autorité peut également être consultée par les autorités de régulation sectorielle, comme par exemple l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou encore l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et roulières (ARAFER), en vertu de dispositions législatives spécifiques.

Depuis 2009, l'Autorité peut également s'autosaisir et mener dans ce cadre des enquêtes sectorielles d'envergure.

Quels sont les différents types d'avis ?

Des avis qui éclairent les pouvoirs publics

Le Gouvernement et le Parlement sollicitent fréquemment l'Autorité au stade de l'élaboration des projets de textes ou de réformes. Dans ce cadre, l'Autorité évalue l'impact potentiel de ces textes sur le jeu concurrentiel et délivre une expertise d'ensemble.

Elle a notamment rendu des analyses sur :

L'Autorité est également régulièrement mobilisée par les pouvoirs publics pour explorer les pistes pouvant améliorer le fonctionnement concurrentiel d'un secteur ou de territoires en crise : 

Des enquêtes sectorielles qui font bouger les lignes

Au-delà des demandes d’avis qui lui sont adressées, l’Autorité prend régulièrement l’initiative de s’autosaisir pour réaliser des enquêtes sectorielles. Elle réalise dans ce cadre un diagnostic sur la situation concurrentielle et identifie les dysfonctionnements éventuels du marché concerné. Dans certains cas, elle peut formuler des préconisations pour remédier aux blocages identifiés.

Cette faculté, acquise en 2009, lui permet d'être proactive en investissant des questions stratégiques, à fort enjeu économique ou qui présentent un intérêt particulier pour les consommateurs.

L’Autorité s’intéresse notamment aux problématiques émergentes, comme les algorithmes ou la publicité en ligne, et cherche à en appréhender les enjeux. Elle anticipe ainsi l’avenir de manière à être à même d'assoir ses choix sur des réflexions solides et approfondies, quand elle doit se prononcer. Consulter les enquêtes sectorielles sur la publicité en ligne "search" (2010) et "display" (2019).

Elle réfléchit à la façon dont il est possible de faire baisser des postes importants de dépenses pour les Français comme par exemple, les pièces de rechange automobiles (2012), les prothèses auditives (2016) ou encore les médicaments sans ordonnance (2013 et 2019). Elle s'est également emparée du sujet du transport par autocars, jusqu'alors sous-développé en France (2014) et ses conclusions ont fortement inspiré la réforme dite des "cars Macron".

L'enquête sur les prothèses auditives : des idées qui ont fait leur chemin

Sur 3 millions de malentendants appareillables en France, 1 million ne seraient pas équipés ! Devant ce constat alarmant, l’Autorité a décidé de se pencher sur cette question. Au terme de son enquête, elle a constaté des prix très élevés et un reste à charge extrêmement lourd pour les patients.

Dans son avis, elle propose des solutions :
-redynamiser le marché en relevant le numerus clausus (arrivée de nouveaux acteurs)
-découplage de la vente de l'appareil auditif et des prestations de suivi

Ses conclusions ont suscité une prise de conscience et le gouvernement a pris plusieurs mesures afin de réduire le reste à charge pour les patients, de relever le nombre d’étudiants admis en 1ère année (22 % ) et de permettre aux patients de comparer les offres (obligation d'établir des devis distinguant le prix de l'appareil de celui du service).

Des orientations pour les acteurs économiques

Les avis de l'Autorité peuvent avoir une dimension pédagogique : ils permettent de prévenir la formation de contentieux en fournissant aux entreprises une grille d'analyse des comportements potentiellement anticoncurrentiels. Les décideurs sont ainsi éclairés sur les risques qu'ils encourent, ce qui leur permet d'adapter leur stratégie et de modifier leur comportement si nécessaire. Les avis rendus sur le fonctionnement du secteur de la publicité en ligne (2010 et 2018) ainsi que celui sur le rapprochement des centrales d'achat illustrent bien cette démarche. 

L'avis sur le rapprochement des centrales d'achats : une cartographie des risques pour les entreprises

En 2015, l'Autorité a été invitée par le ministre de l'Economie et la Commission des affaires économiques du Sénat à examiner 3 rapprochements à l'achat entre distributeurs. Elle a établi à cette occasion une cartographie des différents niveaux de risques par type d'accord et formulé plusieurs recommandations, donnant ainsi aux opérateurs un certain nombre de clés pour procéder à une auto-évaluation de leurs projets d'accords ou des accords en cours.

Les avis rendus en matière de régulation des professions réglementées

Depuis 2015, selon la nature de la saisine (liberté d’installation ou tarifs), l’Autorité peut ou doit être consultée pour avis concernant sept professions juridiques réglementées (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).

Éclairer et anticiper : retour sur 10 ans d'activité