Compétence consultative

À travers sa mission consultative, l’Autorité met son expertise au service de tous pour faire bouger les lignes en inspirant de nouvelles réformes ou en donnant des orientations aux acteurs économiques.

Qui peut saisir l'Autorité pour avis ?

L'Autorité peut être sollicitée pour avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en amont de l’élaboration d’une réforme ou de la rédaction d’un projet de loi ou de décret par :

• le Gouvernement
• le Parlement (commissions parlementaires)
• les collectivités territoriales
• les organisations et chambres professionnelles
• les organisations syndicales
• les organisations de consommateurs agréées

L'Autorité peut également être consultée par les autorités de régulation sectorielle, comme par exemple l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou encore l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et roulières (ARAFER), en vertu de dispositions législatives spécifiques.

Depuis 2009, l'Autorité peut également s'autosaisir et mener dans ce cadre des enquêtes sectorielles d'envergure.

Quels sont les différents types d'avis ?

Des avis qui éclairent les pouvoirs publics

Le Gouvernement et le Parlement sollicitent fréquemment l'Autorité au stade de l'élaboration des projets de textes ou de réformes. Dans ce cadre, l'Autorité évalue l'impact potentiel de ces textes sur le jeu concurrentiel et délivre une expertise d'ensemble.

Elle a notamment rendu des analyses sur :

• la réforme de l'audiovisuel (2019)
• le permis de conduire (2016)
• les concessions autoroutières (2014)
• la réforme ferroviaire (2013)
• la nouvelle organisation du marché de l'électricité (2010)

L'Autorité est également régulièrement mobilisée par les pouvoirs publics pour explorer les pistes pouvant améliorer le fonctionnement concurrentiel d'un secteur ou de territoires en crise : 

• avis sur le fonctionnement du secteur agricole (2018)
• avis sur la crise laitière (2009)
• avis sur l'Outre-mer (problématiques liées à la "vie chère" (2019), prix des carburants (2009), coût des matériaux de construction (2018), écarts de prix avec la métropole sur les produits de grande consommation (2019).

Des enquêtes sectorielles qui font bouger les lignes

Au-delà des demandes d’avis qui lui sont adressées, l’Autorité prend régulièrement l’initiative de s’autosaisir pour réaliser des enquêtes sectorielles. Elle réalise dans ce cadre un diagnostic sur la situation concurrentielle et identifie les dysfonctionnements éventuels du marché concerné. Dans certains cas, elle peut formuler des préconisations pour remédier aux blocages identifiés.

Cette faculté, acquise en 2009, lui permet d'être proactive en investissant des questions stratégiques, à fort enjeu économique ou qui présentent un intérêt particulier pour les consommateurs.

L’Autorité s’intéresse notamment aux problématiques émergentes, comme les algorithmes ou la publicité en ligne, et cherche à en appréhender les enjeux. Elle anticipe ainsi l’avenir de manière à être à même d'assoir ses choix sur des réflexions solides et approfondies, quand elle doit se prononcer. Consulter les enquêtes sectorielles sur la publicité en ligne "search" (2010) et "display" (2019).

Elle réfléchit à la façon dont il est possible de faire baisser des postes importants de dépenses pour les Français comme par exemple, les pièces de rechange automobiles (2012), les prothèses auditives (2016) ou encore les médicaments sans ordonnance (2013 et 2019). Elle s'est également emparée du sujet du transport par autocars, jusqu'alors sous-développé en France (2014) et ses conclusions ont fortement inspiré la réforme dite des "cars Macron".

Des orientations pour les acteurs économiques

Les avis de l'Autorité peuvent avoir une dimension pédagogique : ils permettent de prévenir la formation de contentieux en fournissant aux entreprises une grille d'analyse des comportements potentiellement anticoncurrentiels. Les décideurs sont ainsi éclairés sur les risques qu'ils encourent, ce qui leur permet d'adapter leur stratégie et de modifier leur comportement si nécessaire. Les avis rendus sur le fonctionnement du secteur de la publicité en ligne (2010 et 2018) ainsi que celui sur le rapprochement des centrales d'achat illustrent bien cette démarche. 

Les avis rendus en matière de régulation des professions réglementées

Depuis 2015, selon la nature de la saisine (liberté d’installation ou tarifs), l’Autorité peut ou doit être consultée pour avis concernant sept professions juridiques réglementées (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).