Compétence consultative
Au travers de sa mission consultative, l’Autorité formule des recommandations aux pouvoirs publics (Gouvernement, Parlement) dans le cadre de l'élaboration de projets de texte (lois, décrets), de la préparation de réformes ou d'une réflexion face à une situation de crise. Elle peut également se saisir d'office et ouvrir des enquêtes sectorielles.
Force de proposition, les avis de l'Autorité participent ainsi à la définition des politiques publiques et, dans certains cas, mettent en lumière des gisements de croissance inexplorés ou sous-exploités.
À travers sa mission consultative, l’Autorité met son expertise au service de tous pour faire bouger les lignes en inspirant de nouvelles réformes ou en donnant des orientations aux acteurs économiques.
3 minutes pour comprendre la mission consultative
Qui peut saisir l'Autorité pour avis ?
L'Autorité peut être sollicitée pour avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en amont de l’élaboration d’une réforme ou de la rédaction d’un projet de loi ou de décret par :
- le Gouvernement
- le Parlement (commissions parlementaires)
- les collectivités territoriales
- les organisations et chambres professionnelles
- les organisations syndicales
- les organisations de consommateurs agréées
L'Autorité peut également être consultée par les autorités de régulation sectorielle, comme par exemple l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou encore l'Autorité de régulation des transports (ART), en vertu de dispositions législatives spécifiques.
Depuis 2009, l'Autorité peut également s'autosaisir et mener dans ce cadre des enquêtes sectorielles d'envergure.
Quels sont les différents types d'avis ?
Des avis qui éclairent les pouvoirs publics
Le Gouvernement et le Parlement sollicitent fréquemment l'Autorité au stade de l'élaboration des projets de textes ou de réformes. Dans ce cadre, l'Autorité évalue l'impact potentiel de ces textes sur le jeu concurrentiel et délivre une expertise d'ensemble.
Elle a notamment rendu des analyses sur :
- les musiques actuelles (2021)
- la réforme de l'audiovisuel (2019)
- le permis de conduire (2016)
- les concessions autoroutières (2014)
- la réforme ferroviaire (2013)
- la nouvelle organisation du marché de l'électricité (2010)
L'Autorité est également régulièrement mobilisée par les pouvoirs publics pour explorer les pistes pouvant améliorer le fonctionnement concurrentiel d'un secteur ou de territoires en crise :
- avis Cinéma (réouverture des salles post-covid) (2021)
- avis sur le fonctionnement du secteur agricole (2018)
- avis sur la crise laitière (2009)
- avis sur l'Outre-mer (problématiques liées à la "vie chère" (2019), prix des carburants (2009), coût des matériaux de construction (2018), écarts de prix avec la métropole sur les produits de grande consommation (2019).
Des enquêtes sectorielles qui font bouger les lignes
Au-delà des demandes d’avis qui lui sont adressées, l’Autorité prend régulièrement l’initiative de s’autosaisir pour réaliser des enquêtes sectorielles. Elle réalise dans ce cadre un diagnostic sur la situation concurrentielle et identifie les dysfonctionnements éventuels du marché concerné. Dans certains cas, elle peut formuler des préconisations pour remédier aux blocages identifiés.
Cette faculté, acquise en 2009, lui permet d'être proactive en investissant des questions stratégiques, à fort enjeu économique ou qui présentent un intérêt particulier pour les consommateurs.
L’Autorité s’intéresse notamment aux problématiques émergentes, comme les algorithmes ou la publicité en ligne, et cherche à en appréhender les enjeux. Elle anticipe ainsi l’avenir de manière à être à même d'assoir ses choix sur des réflexions solides et approfondies, quand elle doit se prononcer. Consulter les enquêtes sectorielles sur la publicité en ligne "search" (2010) et "display" (2019).
Face aux changements importants que connaît le secteur des paiements, caractérisés notamment par l’arrivée des grandes plateformes numériques, l’Autorité a mené une vaste enquête sectorielle dans le Fintechs et a rendu un avis dans lequel elle a relevé plusieurs points de vigilance (2021). L’Autorité s’est également saisie d’office pour avis afin d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de l’informatique en nuage (« cloud ») (2022).
Elle réfléchit à la façon dont il est possible de faire baisser des postes importants de dépenses pour les Français comme par exemple, les pièces de rechange automobiles (2012), les prothèses auditives (2016) ou encore les médicaments sans ordonnance (2013 et 2019). Elle s'est également emparée du sujet du transport par autocars, jusqu'alors sous-développé en France (2014) et ses conclusions ont fortement inspiré la réforme dite des "cars Macron".
L'enquête sur les prothèses auditives : des idées qui ont fait leur chemin
Dans son avis, elle propose des solutions :
- redynamiser le marché en relevant le numerus clausus (arrivée de nouveaux acteurs)
- découplage de la vente de l'appareil auditif et des prestations de suivi
L’Autorité se félicite que, depuis la publication de son avis, les pouvoirs publics se soient saisis de cette problématique. La question du coût de l’appareillage a été en effet appréhendée dans le cadre de la réforme « 100 % Santé », laquelle s’est notamment traduite par un abaissement progressif du reste à charge pour les patients entre 2019 et 2020 puis par une prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2021. La recommandation de l’Autorité concernant l’assouplissement du numerus clausus a également été suivie, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État d’audioprothésiste étant passé de 200 pour l’année universitaire 2016-2017 à 298 pour l’année universitaire 2021-2022 (+ 49 %).
Ces mesures semblent s’être traduites par une amélioration importante du taux d’appareillage, avoisinant les 50 % en 2021 contre 34 % en 2014. Dans un rapport de novembre 2021, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche relevaient que « la France pourrait très rapidement devenir le pays avec le plus important taux d’appareillage au monde, dépassant ainsi le Danemark dont le taux d’appareillage (53 % en 2018 selon Eurotrak) de la population malentendante était jusqu’alors considéré comme un plafond difficilement atteignable ».
Pour plus de détails, voir le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Évaluation de la filière auditive, novembre 2021.
L’ouverture partielle à la concurrence de la vente des pièces détachées automobiles visibles : une avancée importante
Dans un avis publié en 2012, l’Autorité avait recommandé, après avoir étudié le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, de lever, de façon progressive et maîtrisée, le monopole détenu de fait par les constructeurs sur les pièces détachées visibles, en commençant notamment par les pièces de vitrage. Elle avait estimé que cette ouverture à la concurrence conduirait à une baisse des prix de ces pièces tout en assurant un fonctionnement plus efficace du secteur.
Lors du 10ème anniversaire de l’Autorité en 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe, avait retenu cette mesure, laquelle a finalement été actée en 2021 à l’occasion de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
La libéralisation de la fabrication et de la commercialisation de ces pièces va donc intervenir en plusieurs étapes. A partir du 1er janvier 2023, la protection au titre des droits de propriété intellectuelle ne pourra plus s’appliquer pour les pièces de vitrage quel que soit l’équipementier, ni, pour les autres pièces lorsqu’elles sont fabriquées par les équipementiers de première monte. A compter de cette date, les équipementiers de vitrage et les équipementiers de première monte pour les autres pièces pourront ainsi approvisionner le canal indépendant. Par ailleurs, la durée de la protection a été ramenée de 25 ans à 10 ans maximum, si bien qu’au-delà de cette durée, le constructeur ne pourra plus bénéficier d’un monopole au titre du droit des dessins et modèles ni du droit d’auteur.
L’Autorité se réjouit de cette avancée en faveur des consommateurs et du dynamisme de la filière automobile.
Des orientations pour les acteurs économiques
Les avis de l'Autorité peuvent avoir une dimension pédagogique : ils permettent de prévenir la formation de contentieux en fournissant aux entreprises une grille d'analyse des comportements potentiellement anticoncurrentiels. Les décideurs sont ainsi éclairés sur les risques qu'ils encourent, ce qui leur permet d'adapter leur stratégie et de modifier leur comportement si nécessaire. Les avis rendus sur le fonctionnement du secteur de la publicité en ligne (2010 et 2018) ainsi que celui sur le rapprochement des centrales d'achat illustrent bien cette démarche.
L'avis sur le rapprochement des centrales d'achats : une cartographie des risques pour les entreprises
Les avis rendus en matière de régulation des professions réglementées
Depuis 2015, selon la nature de la saisine (liberté d’installation ou tarifs), l’Autorité peut ou doit être consultée pour avis concernant sept professions juridiques réglementées (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).
Éclairer et anticiper : retour sur 10 ans d'activité
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