Consultations publiques

Retrouvez ici l'ensemble des consultations publiques en cours et passées.

Consultation en cours

Consultation publique sur la pratique d’autopréférence dans le cadre de la loi SREN - 2025

À la suite de son avis n° 23-A-08 du 29 juin 2023 sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage et de la promulgation le 22 mai 2024 de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la pratique d’autopréférence en vue de la rédaction de son rapport qu’elle rendra au Parlement et au Gouvernement d’ici le 22 novembre 2025.

Prévu dans le cadre de la loi SREN, ce rapport sera l’occasion pour l’Autorité de présenter, dans le respect du secret de l’instruction, son activité en matière de pratique d’autopréférence et de proposer des améliorations procédurales ou législatives éventuelles.

Les contributions ne seront pas publiées et les auteurs ne seront pas cités dans le rapport. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs réponses à la consultation publique avant le 30 juin 2025 à l’adresse suivante : rapportautopreference@autoritedelaconcurrence.fr

Consultations publiques passées

Consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires - 2025

La consultation publique vise à enrichir les réflexions de l’Autorité de la concurrence sur le cadre applicable aux mandataires en charge du suivi des mesures correctives, engagements ou injonctions, de nature comportementale ou structurelle, prises par les entreprises ou imposées à celles-ci en matière de contrôle des concentrations lorsque ces dernières sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Ces mesures correctives doivent répondre à la préoccupation de concurrence identifiée par l’Autorité et ainsi permettre d’autoriser une opération de concentration qui aurait été sinon interdite.

Les réponses à la consultation publique doivent être adressées au plus tard le 11 avril 2025 par courriel à l’adresse suivante : consultation.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr

Concentrations sous les seuils - 2025

Consultation publique sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur

Le document de consultation publique

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Le communiqué de presse

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Les contributions à la consultation publique

Liberté d'installation des avocats aux Conseils - 2024

En application de l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence organise la présente consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les informations transmises par les contributeurs serviront à l’analyse menée par l’Autorité.

L'Autorité de la concurrence tient à encourager la participation à cette consultation publique des collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que des étudiants en cours de formation à l'IFRAC afin de recueillir leur avis sur plusieurs points les concernant directement.

Les parties sont invitées à répondre avant le 19 octobre 2024

Communiqué de presse

Création de contenu vidéo en ligne - 2024

Création de contenu vidéo en ligne : l’Autorité lance une consultation publique jusqu’au 15 septembre dans le cadre de la préparation d’un avis

L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France. Elle lance aujourd’hui une consultation publique ouverte à toutes les parties prenantes (créateurs de contenu, plateformes de partage, agences de créateurs, sponsors, annonceurs publicitaires, etc.).

Ces dernières sont invitées à répondre aux questions formulées par l’Autorité avant le 15 septembre 2024 avis.creationdecontenu@autoritedelaconcurrence.fr

Communiqué de presse
Consultation publique

Systèmes de notation - 2024

Systèmes de notation : l’Autorité lance une consultation publique jusqu’au 15 mai dans le cadre de la préparation d’un avis

En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation.

Dans le cadre de l’instruction de cet avis, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes.

Ces dernières sont invitées à répondre aux questions formulées par l’Autorité avant le 15 mai 2024 à avis.notation@autoritedelaconcurrence.fr

Intelligence artificielle générative - 2024

Au vu des enjeux importants et de l’évolution très rapide du secteur de l'intelligence artificielle générative, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser son fonctionnement concurrentiel.
Les acteurs sont invités à répondre aux questions formulées par l’Autorité et à adresser leurs réponses avant le vendredi 22 mars à consultationavisiagenerative@autoritedelaconcurrence.fr

Projet de communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable - 2024

Le développement durable constitue l’une des priorités de l’Autorité, inscrite à sa feuille de route 2023-2024. L’Autorité souhaite accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine. Dans ce but, elle soumet à consultation publique jusqu’au 23 février 2024 un projet de communiqué qui vise à leur permettre de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence. Les contributions sont à envoyer à : developpement-durable@autoritedelaconcurrence.fr

Enquête sectorielle « Transports terrestres de personnes » - 2023

Dans le cadre de l’enquête sectorielle qu’elle a initiée dans le secteur des transports terrestres de personnes, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes sur plusieurs sujets liés aux mobilités. Les acteurs sont invités à répondre aux questions formulées par l’Autorité et à adresser leurs réponses avant le 31 mars 2023 à consultationavistransports@autoritedelaconcurrence.fr