L’Autorité soumet à consultation publique son projet de communiqué visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence

Le développement durable constitue l’une des priorités de l’Autorité, inscrite à sa feuille de route 2023-2024.

La manière dont le droit de la concurrence peut appréhender les enjeux du développement durable est en effet un point d'intérêt majeur pour l’Autorité, qui conduit notamment une action résolue à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles les plus dommageables en la matière.

Elle entend toutefois tenir une position équilibrée, en associant à cette fermeté un accompagnement des entreprises qui veulent se donner les moyens de mieux atteindre un objectif de développement durable.

Ainsi, l’Autorité s’est engagée dans une politique de « porte ouverte », par laquelle elle encourage les entreprises désireuses de développer des projets tendant à atteindre un objectif de développement durable, mais dont l’analyse au regard du droit de la concurrence présenterait une difficulté particulière.

Afin de mieux soutenir les entreprises dans cette démarche, l’Autorité souhaite désormais leur proposer un cadre souple dans lequel inscrire leur demande d’accompagnement dans l’appréciation de la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.

Dans cette perspective, elle lance une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes sur un projet de communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable.

Quelle approche est-elle proposée par ce projet de communiqué ?

L’Autorité rappelle tout d’abord les instruments juridiques permettant aux entreprises de procéder à une auto-évaluation du risque concurrentiel attaché à leurs projets tels que les différentes lignes directrices de la Commission européenne ou les dispositions du règlement sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM).

Elle décrit ensuite le cadre dans lequel les entreprises dont le projet soulève une question de concurrence nouvelle ou particulièrement complexe pourront échanger avec le rapporteur général de l’Autorité, et dans lequel ce dernier pourra leur fournir une lettre d’orientation informelle appréciant, en l’état, la conformité de ce projet aux règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles.

Le projet de communiqué indique les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent former auprès du rapporteur général une demande d’orientation informelle, s’agissant de la nature du projet et des informations que les entreprises doivent transmettre au soutien de leur demande.

Il précise ensuite de quelle manière et suivant quelles étapes cette demande est traitée par le rapporteur général, et les éléments sur lesquels il sera susceptible de fonder son appréciation.

Le projet de communiqué expose enfin quelle est la portée de la lettre d’orientation informelle adressée par le rapporteur général, au regard de l’état du projet et de son éventuelle matérialisation ainsi que, le cas échéant, dans l’éventualité d’une procédure qui serait ultérieurement portée devant le collège de l’Autorité.

Les éléments recueillis au cours de la consultation publique permettront d’enrichir le projet de communiqué et de préciser le cadre dans lequel l’Autorité se propose de fournir désormais de telles orientations informelles, au bénéfice des entreprises engagées dans une démarche durabilité.

La consultation publique, à laquelle l’ensemble des acteurs concernés peut participer, est ouverte jusqu’au 23 février 2024.

Les contributions sont à envoyer à : developpement-durable@autoritedelaconcurrence.fr
 

La publication du communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable interviendra dans les meilleurs délais à la suite de la consultation publique.