Signalement simple
Vous souhaitez nous signaler une entente. Elle peut prendre plusieurs formes et notamment concerner :
- La fixation des prix entre concurrents
- Une répartition de marché géographique ou de clientèle
- Un appel d'offres faussé
- Le partage d'informations commerciales sensibles
- Une limitation des débouches.
Vous souhaitez nous signaler un abus de position dominante d'une entreprise. Ils visent le comportement d'une entreprise dominante sur un marché et peuvent notamment consister en :
- Un refus de vente ;
- Des ventes liées ;
- Des conditions de vente discriminatoires ;
- Des prix prédateurs ou des rabais fidélisants.
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Si votre signalement ne concerne pas l’une des pratiques susmentionnées, il pourrait ne pas être traité.
Clémence
Si votre entreprise participe ou a participé à une entente, recourir à la procédure de clémence peut vous permettre d’échapper à une sanction élevée en révélant ces pratiques à l'Autorité ou en lui apportant des éléments d’information dont elle ne disposait pas antérieurement.