Europe et international

Face aux défis d’une économie globalisée, dans laquelle les comportements des entreprises transcendent les frontières géographiques, les autorités de concurrence se doivent de coopérer et d’échanger afin d’assurer la pleine efficacité du droit de la concurrence et un terrain de jeu concurrentiel équitable.

Ce dialogue permanent, à l’échelle internationale et européenne, poursuit deux missions principales : d’une part, œuvrer à la diffusion de bonnes pratiques et à la convergence de nos outils et de nos grilles d’analyse et, d’autre part, mener des réflexions communes et apporter des réponses harmonisées aux enjeux nouveaux que pose l’économie.

Consciente de l’importance de cette coopération entre autorités de concurrence, l’Autorité s’est très tôt investie dans les différents réseaux, que ce soit à l’échelle internationale et européenne, et a, en complément, signé des accords bilatéraux avec différentes autorités de concurrence pour favoriser la diffusion d’une culture de concurrence et accompagner le développement des agences les plus jeunes.

La France, un rôle moteur au niveau européen

Depuis la création du Réseau européen de concurrence (REC), l'Autorité s’est fortement impliquée dans son développement et son bon fonctionnement. Ce forum de discussion, dont les règles sont fixées par le règlement n° 1/2003, est un élément essentiel en vue d’une application uniforme du droit européen de la concurrence au sein du marché unique.

L’Autorité participe activement aux travaux du REC. Elle se distingue comme l'un des maillons les plus actifs de l’application du droit européen de la concurrence, notamment en étant l’autorité ayant ouvert le plus grand nombre d'enquêtes sur ce fondement.

Consulter les statistiques sur le site du REC de la Commission européenne
 

    Le Réseau européen de la concurrence

    Ce réseau permet principalement aux autorités nationales de concurrence (ANC) des États membres et à la Commission européenne :

    • de s'informer mutuellement des nouveaux cas d’ententes ou d'abus susceptibles d'affecter le commerce entre États-membres, et d’échanger sur les problématiques rencontrées dans l’application du droit européen de la concurrence. Cette mise en commun des informations permet l’identification des éventuelles ententes transfrontalières et une allocation optimale des cas.
    • de se coordonner et s’entraider en matière d’enquêtes et d’échanger des éléments d’information dans le cadre des dossiers ouverts. L'Autorité est amenée à solliciter l'aide de ses homologues lors d'opérations de visite et saisie en dehors du territoire français. Elle peut de même réaliser pour ces derniers des opérations de visite et saisie en France. Elle peut enfin fournir son assistance à la Commission européenne quand celle-ci mène des investigations sur le territoire français.
    • d'assurer la cohérence de la politique européenne de concurrence. L'ensemble des ANC sont directement compétentes pour mettre en œuvre le droit européen de la concurrence (articles 101 et 102 TFUE). Des mécanismes ont donc été prévus pour s'assurer qu'elles interprètent et appliquent ces dispositions de façon cohérente.d'associer les ANC à l'adoption des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence, par le biais des comités consultatifs. Dans ce cadre, les ANC sont appelées à donner leur avis sur tout projet de décision prononçant des sanctions, rendant obligatoires des engagements ou imposant des astreintes concernant des pratiques anticoncurrentielles, ou tout projet de décision de phase 2 en matière de contrôle des concentrations.
    • de travailler en commun sur des sujets d'ordre général ou sectoriel au sein de groupes de travail, comme en matière de droit des concentrations, de lutte contre les cartels, d'abus de position dominante, de garanties procédurales ou encore de numérique, de santé et de télécommunications.
    REC

    La directive ECN + : une nouvelle étape pour le REC

    Le réseau est un exemple de réussite de coopération au sein de l’Union européenne. 15 ans après sa création, les États membres ont souhaité franchir une nouvelle étape avec l'adoption en janvier 2019 de la directive n° (UE) 2019/1, dite ECN+.

    Cette directive vise à consolider et renforcer les ANC, en harmonisant et élargissant leurs pouvoirs, moyens d'intervention et règles de fonctionnement. Elle démontre la volonté commune des États membres de renforcer la politique européenne de concurrence.

    Un rayonnement international

    L'Autorité de la concurrence exerce une présence visible et influente au sein de la communauté internationale de la concurrence. Elle entretient des relations étroites avec de nombreuses autorités de concurrence dans le cadre d'activités bilatérales et multilatérales, et travaille avec elles à la une meilleure convergence des approches et des outils.

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    Les échanges multilatéraux

    La France déploie une forte présence dans le cadre des forums et réseaux de concurrence internationaux. En particulier, l'Autorité participe activement aux travaux du comité concurrence de l'OCDE, et du Réseau international de la concurrence (International Competition Network).

    Le Réseau International de Concurrence (ICN)

    L'Autorité est membre fondateur de l’CN, créé en 2001, qui regroupe plus de 130 autorités de concurrence. Le réseau vise à promouvoir la convergence entre les droits et les politiques de concurrence ainsi que la coopération entre les autorités de concurrence, afin d'améliorer l'efficacité de la régulation concurrentielle sur le plan international.

    L'Autorité est membre du comité de pilotage (Steering group) de l'ICN depuis 2007. Elle a assumé de 2015 à 2018 la coprésidence du groupe de travail sur les concentrations (Merger Working Group) et copréside depuis 2018 le groupe de travail sur les ententes (Cartel Working Group).

    Pour en savoir plus, consulter le Rapport annuel 2018 de l'Autorité (page 47)

    En savoir plus l'ICN

    Une coopération renforcée dans le cadre de l'ICN en matière d’équité procédurale

    L'ICN a mis en place le Cadre sur les procédures des autorités de concurrence (CAP), un outil de coopération destiné à favoriser l'équité procédurale. Le CAP formule des principes procéduraux communs assurant un haut niveau de garanties pour les entreprises, contribue à la convergence des systèmes nationaux pour l'application du droit de la concurrence, et favorise une meilleure sécurité juridique. L'Autorité a rejoint le CAP en mai 2019.

    Le comité concurrence de l’OCDE

    L’Autorité est active au sein du comité concurrence de l’OCDE et du Forum mondial de la concurrence, lequel réunit chaque année des experts venant de plus de 100 autorités de concurrence dans le monde. Elle y participe via des contributions écrites mises à la disposition du public, et par des interventions en séance.

    Le Groupe international d’experts à la CNUCED

    Chaque année, l’Autorité participe à Genève à la réunion du Groupe international d’experts (GIE) de la concurrence établi au sein de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED).

    Les échanges bilatéraux

    L'Autorité de la concurrence coopère avec de nombreuses autorités de concurrence dans le monde. Elle accueille ainsi régulièrement des délégations étrangères qui viennent suivre une formation d'une ou plusieurs journées auprès de différents services, et répond aux sollicitations de jeunes agences dans le monde qui souhaitent renforcer leur savoir-faire.

    L'Autorité contribue également à des programmes de jumelage cofinancés par la Commission européenne en matière d'assistance technique dans le domaine du droit et de la politique de concurrence.

    Une assistance particulière aux autorités d'Outre-mer

    L'Autorité entretient des liens étroits avec des autorités de concurrence "soeurs", récemment créées en Outre-mer, dont elle accompagne le déploiement en fournissant des prestations d'assistance technique et un transfert de savoir-faire. Elle a ainsi soutenu le lancement opérationnel des autorités de concurrence calédonienne et polynésienne par l'envoi de rapporteurs et de multiples actions de formation.