Demander la clémence

L’Autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires à une entreprise ou à une association d’entreprises qui a, avec d’autres, mis en œuvre une entente anticoncurrentielle entre concurrents au sens de l’article L. 420-1 du code de commerce.

Pour ce faire, l’entreprise ou l’association d’entreprises doit contribuer à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant tous éléments d’information utiles.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher du conseiller clémence de l’Autorité de la concurrence (clemence@autoritedelaconcurrence.fr ; 01 55 04 02 00).

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Renseignements relatifs au demandeur de clémence

Renseignements relatifs aux pratiques concernées

Information sur l’existence d’éventuelles autres demandes de clémence

Oui, le demandeur de clémence souhaite bénéficier d’un délai pendant lequel son rang d’arrivée sera garanti devant l’Autorité de la concurrence (« délai de marqueur ») conformément à l’article R.464-5-3 du code de commerce.

Attention - A défaut d’une demande de délai de marqueur, la demande de clémence sera datée du jour et de l’heure auxquels l’ensemble des éléments au soutien des déclarations auront été soumis à l’Autorité de la concurrence (et non pas du jour et de l’heure de la présente demande).

Le programme de clémence

Si vous souhaitez en savoir plus sur le programme de clémence, consultez l'espace dédié.

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