Ecosystème institutionnel

Autorité de la concurrence, DGCCRF, autorités sectorielles (Arcep, Arafer, CRE, CSA)… Quelles sont les compétences respectives de ces autorités ? Comment s’articule leur travail ? Tour d’horizon de ces administrations et autorités de régulation.

Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête. Elle travaille néanmoins en étroite collaboration avec la DGCCRF, qui lui fait notamment remonter les indices et pratiques qu'elle détecte grâce à son implantation locale.

L’Autorité est par ailleurs amenée à travailler de manière régulière avec les autorités sectorielles et le Code de commerce prévoit d’ailleurs des consultations obligatoires entre elles.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction du ministère de l’Économie, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) remplit de nombreuses missions s’articulant principalement autour de trois axes.

La régulation concurrentielle des marchés

La DGCCRF participe activement à la lutte contre les ententes et les abus de position dominante. Au travers de son activité de terrain, elle exerce une veille et participe à leur détection. Elle peut, dans certains cas, prêter assistance à l'Autorité lorsque celle-ci réalise des opérations de visites et saisie et prend également en charge la répression des pratiques de dimension locale (dite "microPAC"). C'est elle enfin qui est compétente en matière de pratiques commerciales déloyales ou restrictives de concurrence.

  • La détection

Le maillage territorial de la DGCCRF est essentiel à la détection des infractions à la concurrence. L’Autorité peut ainsi s’appuyer sur les remontées d’indices des 8 brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC) en métropole et en outre-mer. La DGCCRF lui transmet régulièrement des indices et des rapport d’enquêtes. En fonction de la dimension des pratiques (locale, nationale ou communautaire), de l’importance des entreprises, de l’intérêt jurisprudentiel ou de son plan de charge, l’Autorité peut se saisir du dossier.

97 indices transmis à l’Autorité de la concurrence en 2018

De façon générale, la DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat.

  • La participation aux opérations de visites et saisie

L’Autorité peut solliciter l'aide des services régionaux de la DGCCRF pour mener les opérations de visite et saisie (visites inopinées dans les locaux des entreprises), notamment lorsque les entreprises se situent en région.

  • La prise en charge des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

Depuis 2008, la DGCCRF dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (article L. 464-9 du Code de commerce). L'action qu'elle mène dans ce cadre est importante car la cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs.

En cas de refus de transiger de la part des entreprises concernées, la DGCCRF transmet le dossier à l'Autorité qui apprécie alors si les faits justifient une sanction dans le cadre d'une procédure contentieuse.

  • Les pratiques restrictives de concurrence

Le droit des pratiques restrictives de concurrence (PCR) permet au Ministre de l’économie d’agir en défense de l’ordre public économique, afin de faire sanctionner par le juge les pratiques ou clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales.

Ce pouvoir particulier d’intervention dans les relations contractuelles entre acteurs privés assure le maintien effectif de relations commerciales aussi transparentes et loyales que possible. Son action vise à protéger le bon fonctionnement du marché mais également à  préserver l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ou entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

La DGCCRF a par exemple assigné en juillet 2019 devant le tribunal de commerce de Paris l’enseigne Leclerc pour pratiques commerciales abusives (consulter le communiqué de presse de la DGCCRF)
 

L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF ont annoncé en juillet 2019 s'être engagées dans une démarche de coopération renforcée avec la signature d'une charte de coopération.

L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF renforçent leur coopération

Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité, et Virginie Beaumeunier, à la tête de la DGCCRF, ont enregistré une vidéo commune à l'occasion de l'adoption d'une charte de coopération, signe de leur volonté commune de renforcer encore les liens entre les deux institutions.

La sécurité des consommateurs 

La DGCCRF s’assure que les produits alimentaires et industriels distribués en France respectent les normes en vigueur et ne font pas encourir de danger à la population.

La protection des consommateurs

La DGCCRF veille au respect de la qualité et la sécurité sanitaire, des produits et services (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises etc.) et traque les publicités mensongères, faux rabais et abus de faiblesse.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Couverture Internet fixe à haut et très-haut débit, amélioration de la couverture mobile, diffusion hertzienne audiovisuelle, 5G, ouverture à la concurrence du secteur postal ou régulation de la distribution de la presse… L’Arcep est le régulateur des communications électroniques et des postes.

Créée en 1997 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et permettre à de nouveaux opérateurs de trouver une place aux côtés de l’opérateur historique, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) devenue Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en 2005 a pour mission d’accompagner l’ouverture à la concurrence de ces secteurs et de mettre en place les outils ex ante permettant le bon fonctionnement de la concurrence entre les différents acteurs du secteur concerné. Elle est dotée d’un pouvoir de sanction et d’un pouvoir d’enquête.

L’Arcep est en charge, entre autres missions :

  • de la réglementation applicable aux opérateurs des télécoms et des postes ;
  • de rendre des avis sectoriels aux Gouvernement, Parlement ou autres AAI – et notamment à l’Autorité de la concurrence ;
  • de trancher les litiges entre deux opérateurs relatifs aux conditions techniques et financières de l’accès au réseau ou de l’interconnexion.
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Un dialogue institutionnalisé

Conformément au code des postes et des communications électroniques, l’Arcep doit solliciter l’avis de l’Autorité lorsqu’elle effectue des analyses de marché visant à déterminer les opérateurs exerçant une influence significative sur certains marchés de produits ou de services.

Le président de l’ARCEP doit saisir l’Autorité de la concurrence des abus de position dominante ou des pratiques entravant la concurrence dont il peut avoir connaissance dans les secteurs régulés par l’ARCEP. Il peut par ailleurs saisir l’Autorité de la concurrence pour toute question relevant de sa compétence.

L’Autorité de la concurrence doit, quant à elle, communiquer toute saisine entrant dans le champ de compétence de l’ARCEP et recueillir son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le domaine des activités postales.

L'Autorité de régulation des transports (ART)

L’Autorité de régulation des transports (ART), qui a succédé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en octobre 2019 accompagne à la fois le secteur du ferroviaire dans son ouverture à la concurrence et régule le marché des transports par autocar, les autoroutes ainsi que l'aéroportuaire.

L’ART est dotée de larges pouvoirs pour assurer ses missions, tels que des pouvoirs d’investigation étendus et de sanction, qui lui permettent par exemple d’interdire de façon temporaire l’accès au réseau ferroviaire ou d’imposer une sanction pécuniaire. De plus, l’Arafer peut être saisie d’un différend, lorsque le plaignant s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre pratique liés à l’accès au réseau ferroviaire.

Dans le secteur du transport par autocars, toute ouverture d’une liaison régulière d’une distance de moins de 100 km entre deux arrêts doit ainsi lui être signalée. Les liaisons autocar de plus de 100 km sont, elles, totalement libéralisées.

Une coopération dans le secteur du ferroviaire

En application du code des transports, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par le président de l'ART de pratiques d’abus de position dominante ou entravant la concurrence dans les secteurs du transport ferroviaire, des services de transport routier de personnes ou des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est l’autorité administrative indépendante qui régule l’audiovisuel. Il s’assure, entre autres, du respect et de la protection des droits et libertés individuels, du pluralisme et de la régulation économique et technique du secteur.

C’est le CSA qui, par exemple, autorise l’utilisation des fréquences radio pour la diffusion de chaînes de télévisions ou de radios et assure au public la meilleure réception. Il garantit également que les programmes diffusés respectent les réglementations en vigueur (protection des mineurs, traitement de l’information, représentation de la société etc.).

Le CSA peut être sollicité par le gouvernement pour rendre des avis sur les projets de loi sur l’audiovisuel et les projets de décrets relatifs au secteur audiovisuel (par exemple sur les obligations en matière de publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des films ou encore l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs).

Un travail en collaboration

L’Autorité de la concurrence travaille en étroite collaboration avec le CSA. En vertu de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité recueille l’avis du CSA avant de se prononcer sur un cas, d’opération de concentration ou de pratiques anticoncurrentielles, qui relève du secteur audiovisuel. Le CSA peut également saisir l’Autorité de la concurrence de potentielles pratiques anticoncurrentielles qu’il aurait constatées dans ce secteur ou lui adresser une demande d’avis sur les questions de concurrence et de concentration dont il a connaissance.

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.

Ses missions s’articulent autour de deux volets : la régulation des réseaux d’électricité et de gaz naturel – qui vise à garantir l’accès pour les utilisateurs aux infrastructures de transport et de distribution de manière non discriminatoire – et la régulation des marchés qui garantit une concurrence libre et loyale. Elle assure donc la concurrence entre les fournisseurs d’énergie. Les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz sont fixés par le gouvernement après proposition de la CRE.

Le Comité de Règlement des Différends et Sanctions de la CRE règle les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs. Il sanctionne également les infractions au code de l’énergie.

Electricité

Des missions complémentaires

Les missions de la CRE et de l’Autorité de la concurrence sont complémentaires et de « nature à protéger les consommateurs et à leur garantir un prix de l’électricité reflétant la compétitivité du parc de production » (art. 7 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité). Ainsi, si l’Autorité est en charge du contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur, la Commission de régulation de l’énergie surveille la cohérence des prix proposés par les acteurs du marché de l’électricité avec leurs contraintes économiques (notamment l’accès régulé à l’électricité de base).

Le président de la CRE peut, à la fois, saisir l’Autorité de la concurrence pour avis ou pour signaler des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l’électricité ou du gaz. Symétriquement, l’Autorité doit communiquer à la CRE toute saisine ayant trait au secteur de l’énergie afin que celle-ci lui fasse part d’éventuelles remarques.