Comment notifier une opération de concentration ?

 

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Projet de fusion, rachat, création d'une entreprise commune : toutes ces opérations doivent être obligatoirement soumises à l’Autorité de la concurrence à partir du moment où elles dépassent une certaine taille.

Comment procéder ? Voici la marche à suivre pour notifier votre projet de concentration.

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Comment savoir s'il faut notifier l'opération ?

Pour découvrir les règles en vigueur et connaître les conditions précises en terme de chiffres d'affaire, rendez-vous sur cette page.

Qui doit notifier ?

  • Dans le cas d’une prise de contrôle, c’est l’entreprise qui prend le contrôle qui notifie l’opération.
  • Dans le cas d’une fusion, ce sont les entreprises qui fusionnent qui notifient l’opération.
  • Dans le cas de la création d’une entreprise commune, ce sont les entreprises qui créent cette nouvelle entreprise qui notifient.

Comment notifier ?

Demande de désignation d’un rapporteur (facultative)

Afin d’anticiper la pré-notification ou la notification prochaine d’une opération de concentration, les entreprises peuvent se rapprocher du service des concentrations en vue de formuler une demande de désignation d’une équipe qui sera en charge de l’examen du dossier. Cette demande, qui est facultative, doit être adressée directement par courrier électronique à l’adresse controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr en remplissant ce formulaire.

Pré-notification (facultative)

Avant de notifier formellement une opération de concentration, l’entreprise peut, si elle le souhaite, prendre contact avec l’Autorité de façon informelle. Elle pourra ainsi, d’une part, échanger avec le service des concentrations sur la faisabilité de son projet et anticiper les éventuels aménagements nécessaires lorsqu’il s’agit d’une opération complexe et, d’autre part, minimiser le risque que le dossier ne soit pas considéré comme complet au moment de la notification.

Pour adresser une pré-notification ou pour toute question préliminaire, contacter le service des concentrations

par courriel ou par téléphone au 01 55 04 01 72.

Notification

Les dossiers de notification en dépôt papier ou envoi dématérialisé doivent être déposés avant 19h sans quoi ils seront pris en compte le jour ouvré suivant.

Notification par la plateforme d'échanges de documents électroniques Hermès

L’article R.430-2 du code de commerce permet de notifier une opération de concentrations en un exemplaire dématérialisé sur la plateforme Hermès.

Il faut, pour cela, adresser par courriel une demande de création de compte l’adresse greffe.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr.

Dès la création de votre accès à la plateforme, le greffe des concentrations vous indique par retour de mail les modalités à suivre pour déposer votre dossier sur la plateforme. Celles-ci figurent également sur la page d’accueil de la plateforme.

Le service des concentrations vérifiera, après téléchargement des fichiers, que le dossier est complet et enverra en ce cas un accusé de réception mentionnant la date de réception de la notification, en vertu du III de l’article R. 430-2 du code de commerce. Si le dossier est incomplet, le service des concentrations adressera une lettre d’incomplétude détaillant les éléments devant être complétés ou rectifiés.

Notification par courrier postal

Les notifications de projets d'opération de concentration peuvent être envoyées à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées, en un exemplaire papier doublé d’une version éléctronique, à l'adresse suivante :

Autorité de la concurrence
Chef du service des concentrations
11, rue de l'Échelle
F–75001 Paris (France)

Le dépôt des notifications est effectué les jours ouvrés entre 9h00 et 19h00.

Les dossiers de notification sont marqués, lors de leur réception ou de leur dépôt, d'un timbre indiquant leur date d'arrivée à l'Autorité. Le timbre et l'avis de réception ne tiennent pas lieu d'enregistrement.

Formulaire de notification

Pour les démarches de notification par Hermès ou par courrier postal, vous pouvez télécharger le formulaire de notification.

Vous pouvez également vous aider des tableaux synthétiques suivants, qui permettent, pour certaines opérations, de présenter de manière simple votre analyse concurrentielle de l’opération à notifier.

Notification directement en ligne sans formulaire

Pour certains dossiers très simples (opération dans le secteur de la distribution, opérations sans chevauchements), vous avez la possibilité de notifier directement en ligne votre opération en suivant la procédure correspondant à votre situation, comme expliqué ci-dessous.

Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site Démarches simplifiées

procedure_dematerialisee

Secteur de la distribution alimentaire

Distribution alimentaireVous en êtes au stade de la prénotification

Vous en êtes au stade de la notification

 

 

Secteur de la distribution automobile

Clés de voitureVous en êtes au stade de la prénotification

Vous en êtes au stade de la notification

 

  

Autres secteurs (sans chevauchement horizontal ni liens verticaux ou congloméraux)

Poignée de mainsVous en êtes au stade de la prénotification

Vous en êtes au stade de la notification

 

 


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