Comment notifier une opération de concentration ?

 

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Projet de fusion, rachat, création d'une entreprise commune : toutes ces opérations doivent être obligatoirement soumises à l’Autorité de la concurrence à partir du moment où elles dépassent une certaine taille.

Comment procéder ? Voici la marche à suivre pour notifier votre projet de concentration.

Comment savoir s'il faut notifier l'opération ?

Pour connaître découvrir les règles en vigueur et connaitre les conditions précises en terme de chiffres d'affaire, cliquer ici.

La phase de pré-notification

Avant de notifier formellement une opération de concentration, l’entreprise peut, si elle le souhaite, prendre contact avec l’Autorité de façon informelle. Elle pourra ainsi, d’une part, échanger avec le service des concentrations sur la faisabilité de son projet et anticiper les éventuels aménagements nécessaires lorsqu’il s’agit d’une opération complexe et, d’autre part, minimiser le risque que le dossier ne soit pas considéré comme complet au moment de la notification.

Pour adresser une pré-notification ou pour toute question préliminaire, contacter le service des concentrations

par courriel ou par téléphone au 01 55 04 01 72.

    Qui doit notifier ?

    • Dans le cas d’une prise de contrôle, c’est l’entreprise qui prend le contrôle qui notifie l’opération.
    • Dans le cas d’une fusion, ce sont les entreprises qui fusionnent qui notifient l’opération.
    • Dans le cas de la création d’une entreprise commune, ce sont les entreprises qui créent cette nouvelle entreprise qui notifient.

    Guichet notification

    Notification par courrier postal

    Les notifications de projets d'opération de concentration peuvent être envoyées à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées à l'adresse suivante :

    Autorité de la concurrence
    Chef du service des concentrations
    11, rue de l'Echelle
    F–75001 Paris (France)

    Le dépôt des notifications est effectué les jours ouvrés entre 9h00 et 19h00.

    Les dossiers de notification sont marqués, lors de leur réception ou de leur dépôt, d'un timbre indiquant leur date d'arrivée à l'Autorité. Le timbre et l'avis de réception ne tiennent pas lieu d'enregistrement.

    Formulaire de notification

    Pour les démarches de notification ne relevant pas de la procédure de notification en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire de notification ci-dessous.

    Formulaire de notification d'une opération de concentration

    Un formulaire de notification est disponible en ligne

    Nouveau : notification en ligne

    Afin de fluidifier et simplifier vos démarches, vous avez désormais la possibilité de notifier directement en ligne votre opération en remplissant le formulaire correspondant à votre situation.

    Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site Démarches simplifiées

    procedure_dematerialisee

    Secteur de la distribution alimentaire

    Distribution alimentaireVous en êtes au stade de la prénotification

    Vous en êtes au stade de la notification

     

     

    Secteur de la distribution automobile

    Clés de voitureVous en êtes au stade de la prénotification

    Vous en êtes au stade de la notification

     

      

    Autres secteurs (sans chevauchement horizontal ni liens verticaux ou congloméraux)

    Poignée de mainsVous en êtes au stade de la prénotification

    Vous en êtes au stade de la notification