Comment notifier une opération de concentration ?

Comment savoir s'il faut notifier l'opération ?

Pour découvrir les règles en vigueur et connaître les conditions précises en terme de chiffres d'affaire, rendez-vous sur cette page.

Demande de désignation d’un rapporteur

Afin d’anticiper la pré-notification ou la notification prochaine d’une opération de concentration, les entreprises peuvent se rapprocher du service des concentrations en vue de formuler une demande de désignation d’une équipe qui sera en charge de l’examen du dossier. Cette demande, qui est facultative, doit être adressée directement par courrier électronique à l’adresse controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr en remplissant ce formulaire.

La phase de pré-notification

Avant de notifier formellement une opération de concentration, l’entreprise peut, si elle le souhaite, prendre contact avec l’Autorité de façon informelle. Elle pourra ainsi, d’une part, échanger avec le service des concentrations sur la faisabilité de son projet et anticiper les éventuels aménagements nécessaires lorsqu’il s’agit d’une opération complexe et, d’autre part, minimiser le risque que le dossier ne soit pas considéré comme complet au moment de la notification.

Pour adresser une pré-notification ou pour toute question préliminaire, contacter le service des concentrations

par courriel ou par téléphone au 01 55 04 01 72.

Qui doit notifier ?

• Dans le cas d’une prise de contrôle, c’est l’entreprise qui prend le contrôle qui notifie l’opération.
• Dans le cas d’une fusion, ce sont les entreprises qui fusionnent qui notifient l’opération.
• Dans le cas de la création d’une entreprise commune, ce sont les entreprises qui créent cette nouvelle entreprise qui notifient.

Guichet notification

Notification par courrier postal

Les notifications de projets d'opération de concentration peuvent être envoyées à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées à l'adresse suivante :

Autorité de la concurrence
Chef du service des concentrations
11, rue de l'Echelle
F–75001 Paris (France)

Le dépôt des notifications est effectué les jours ouvrés entre 9h00 et 19h00.

Les dossiers de notification sont marqués, lors de leur réception ou de leur dépôt, d'un timbre indiquant leur date d'arrivée à l'Autorité. Le timbre et l'avis de réception ne tiennent pas lieu d'enregistrement.

Notification par la plateforme d'échanges de documents électroniques Hermès

Les notifications de projets d'opération de concentration peuvent être envoyées à l'Autorité par la plateforme Hermès. Il faut pour cela créer un compte sur la plateforme et partager les documents auprès de l’adresse greffe.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr présente dans la liste des contacts.

Le service des concentrations vérifiera, après téléchargement des fichiers, que le dossier est complet et enverra en ce cas un accusé de réception mentionnant la date de réception de la notification, correspondant à la date de téléchargement des fichiers, en vertu du III de l’article R. 430-2 du code de commerce. Si le dossier est incomplet, le service des concentrations adressera une lettre d’incomplétude détaillant les éléments devant être complétés ou rectifiés.

Formulaire de notification

Pour les démarches de notification ne relevant pas de la procédure de notification en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire de notification ci-dessous.

Vous pouvez également vous aider des tableaux synthétiques suivants, qui permettent, pour certaines opérations, de présenter de manière simple votre analyse concurrentielle de l’opération à notifier.

• Tableau concernant la distribution alimentaire
• Tableau concernant la distribution automobile
• Tableau concernant les opérations n’entraînant pas de chevauchement entre les parties

Nouveau : notification en ligne

Afin de fluidifier et simplifier vos démarches, vous avez désormais la possibilité de notifier directement en ligne votre opération en remplissant le formulaire correspondant à votre situation.

Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site Démarches simplifiées