Missions

Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l’Autorité de la concurrence est l’arbitre de la concurrence en France.

Faire respecter les règles du jeu de la concurrence

La concurrence est un moteur pour l'économie et présente de nombreux avantages pour les consommateurs. Elle favorise des prix compétitifs, une offre riche et variée, l'émergence de services innovants. Elle dope la compétitivité des entreprises qui doivent se montrer toujours plus inventives, ce qui stimule la croissance et l'emploi. Au final, tout le monde est gagnant !

Pour que le système fonctionne bien, il faut un arbitre fort et indépendant qui régule les rapports de force entre les acteurs économiques, donne une chance aux nouveaux entrants et empêche les ententes et les monopoles.

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5 mn pour faire le tour des missions et activités de l’Autorité de la concurrence.

Une régulation indépendante : une nécessité pour éviter les dérives de l'économie de marché

La concurrence est véritablement née en France avec l'instauration de l'économie de marché,  introduite par l'ordonnance du 1er décembre 1986. La fin des prix administrés et la liberté des acteurs économiques se sont accompagnées de la mise en place d'une régulation indépendante, absolument nécessaire pour prévenir, contrôler et, le cas échéant, sanctionner les comportements anticoncurrentiels.

De la "Commission technique des ententes" à l'Autorité de la concurrence : les dates clés

  • 1953 – Naissance de la "Commission technique des ententes"
  • 1963 – Élargissement des compétences de la Commission aux abus de position dominante
  • 1977 – Naissance de la "Commission de la concurrence", dont les missions deviennent plus larges : elle conseille désormais le gouvernement sur toute question de concurrence et donne des avis sur les opérations de concentration.
  • 1986 – Adoption de l’ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui crée le Conseil de la concurrence. Celui-ci est doté d'un pouvoir de sanction et son rôle consultatif est renforcé (il est obligatoirement consulté sur certains projets de texte).
  • 2001 – La loi NRE renforce les pouvoirs du Conseil de la concurrence : relèvement du plafond des sanctions pécuniaires et introduction de nouveaux outils (clémence, non contestation des griefs).
  • 2008 – Création de l’Autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 (loi LME). Ses missions sont élargies et son indépendance renforcée.  L'Autorité devient compétente pour examiner les fusions et rachats (compétence détenue jusqu'alors par le ministre de l'économie). Elle dispose par ailleurs désormais d'un pouvoir d'initiative en matière consultative et de ses propres forces d'enquête.
  • 2015 – L'Autorité se voit confier dans le cadre de la loi "Macron" des missions supplémentaires en matière de régulation de certaines professions réglementées du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, etc).

Une institution indépendante et collégiale

La composition de l’Autorité de la concurrence et son organisation garantissent son indépendance et son impartialité.
Ainsi, si l’Autorité agit au nom de l'État, l’exercice de ses fonctions ne relève pas pour autant de l'autorité du Gouvernement.

L'instruction des dossiers est menée en toute indépendance par les services d'instruction, placés sous la direction du rapporteur général.
Au terme d'une procédure contradictoire, les affaires sont examinées par le collège de l'Autorité.

Celui-ci comprend dix-sept membres, membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, ou choisis en raison de leurs compétences en matière économique.

collège de l'Autorité

Les activités de l’Autorité de la concurrence 

Pour faire respecter l’ordre public économique, l’Autorité de la concurrence dispose de nombreux outils. Agissant sur saisine ou de son propre chef, l’Autorité assume 4 types de fonctions : 
 

Lutter contre les ententes et les abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence intervient quand l’équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires.

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Contrôler les opérations de fusion-acquisition (opérations dite de "concentration")

L’Autorité de la concurrence contrôle, préalablement à leur réalisation, les opérations de concentration (rachats, fusions, créations d’entreprises communes…) dépassant une certaine taille. Après examen, elle peut délivrer une autorisation (avec ou sans conditions) ou bien opposer un veto.

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Formuler des avis et émettre des recommandations (activité dite "consultative")

L’Autorité de la concurrence a la faculté de donner son avis, sur saisine ou de sa propre initiative, sur les projets de texte ou de réforme envisagés par le gouvernement ou sur toute question de concurrence utile au débat public. Ces avis peuvent être assortis de recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés.

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Régulation des professions réglementées du droit

En vue d’accompagner la modernisation de certaines professions réglementées du droit, comme par exemple, les notaires et les huissiers de justice, l'Autorité de la concurrence est chargée de rendre des avis au gouvernement en matière d’installation de nouveaux professionnels sur le territoire ainsi qu'en matière tarifaire.

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Agir au-delà des frontières

L’Autorité de la concurrence travaille en étroite coopération avec la Commission européenne et les 27 autres autorités nationales de concurrence européennes pour assurer une régulation cohérente et unifiée au sein de l’espace européen. Elle figure parmi les plus actives au sein du Réseau européen de concurrence (le REC).

L’Autorité de la concurrence exerce également une présence forte et influente à l'international, que ce soit dans le cadre du réseau international de concurrence (l'ICN), au sein d'organisations multilatérales, comme la CNUCED et l'OCDE, ou encore dans le cadre d'organisations régionales, comme par exemple l'Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou l'Association des pays d'Asie du Sud-Est (ASEAN).