Textes de référence

• Code de commerce : Articles L. 461-1 à L. 463-8 et R. 461-1 à R. 463-16 ; Articles L. 464-1 à L. 464-9 et R. 464-1 à R. 464-31.
   
• Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence
   
• Communiqué du 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
   
• Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (ancienne version, abrogée et remplacée par le communiqué du 30 juillet 2021).
   
• Questionnaire relatif à la capacité contributive des entreprises et des organismes
   
• Communiqué de procédure du 15 décembre 2023 relatif au programme de clémence français
   
• Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité  
   
• Communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la procédure de transaction
   
• Recommandations pour la soumission d'études économiques à l'Autorité de la concurrence
   
• Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
   
• Communiqué du 20 octobre 2022 relatif à la mise en oeuvre du rejet pour défaut de priorité par l’Autorité de la concurrence
   
• Communiqué du 27 mai 2024 relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable

Textes français

• Code de commerce : Articles L. 420-1 à L. 420-7 et R. 420-1 à R. 420-5.

Principaux textes européens

• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Articles 101 à 106)

Ententes :

• Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
   
• Communication de la Commission du 19 mai 2010 portant lignes directrices sur les restrictives verticales
   
• Communication de la Commission du 14 janvier 2011 portant lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale

Abus :

• Communication de la Commission du 24 février 2009 relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes

Règles communes :

• Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
   
• Communication de la Commission du 27 avril 2004 portant lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité
   
• Communication de la Commission du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence
   

Pour la liste exhaustive : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html

Textes français

• Code de commerce (Articles L. 430-1 à L. 430-10 et R. 430-1 à R. 430-10)
   
• Lignes directrices révisées du 10 juillet 2013 relatives au contrôle des concentrations
   
• Lignes directrices révisées du 23 juillet 2020 relatives au contrôle des concentrations

        (Version anglaise : Merger control guidelines of 23 July 2020)

• Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence  

Textes européens

• Règlement CE n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Réglement intérieur de l'Autorité

• Règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence (version du 21 décembre 2022)
   
• Décision du 17 juin 2024 portant organisation de l'Autorité
   
• Charte de déontologie