Compétence contentieuse

Le coeur de métier de l'Autorité de la concurrence est de prévenir et de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent avoir un impact considérable sur l'économie.

Elle oeuvre au quotidien pour garantir le bon fonctionnement concurrentiel des marchés et protège ainsi les consommateurs comme les entreprises.

Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, c’est favoriser de meilleurs prix, une plus grande diversité de produits et de services ainsi que l'assurance pour les acteurs économiques de pouvoir rivaliser sur la base de leurs seuls mérites et dans des conditions équitables.

3 minutes pour comprendre la mission contentieuse

Qui peut saisir l’Autorité de la concurrence ?

Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l'Autorité peut être saisie par :

  • le ministre chargé de l'économie,
  • les entreprises,
  • les collectivités territoriales,
  • les organisations et chambres professionnelles,
  • les organisations syndicales,
  • les organisations de consommateurs. ;
  • les maires dans le cadre de leurs prérogatives en matière d'urbanisme commercial.

Elle peut également se saisir d'office d’un dossier.

Les types de pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles peuvent généralement être classées en deux grandes familles : les ententes, d'une part, et les abus de position dominante, d'autre part.

Les ententes

Une entente est caractérisée par une concertation entre plusieurs entreprises qui décident ensemble des pratiques et comportements qu’elles souhaitent adopter, au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. Ces concertations qui faussent le jeu de la concurrence sur un marché sont prohibées.

On distingue les ententes « horizontales », qui impliquent plusieurs entreprises concurrentes, des ententes « verticales », conclues entre des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne économique, comme par exemple fournisseurs et distributeurs.

Les ententes peuvent prendre différentes formes. En voici quelques exemples :

  • accords sur les prix, sur les hausses de prix, sur les promotions ou encore sur les marges ;
  • répartition de marchés ou de clientèle ;
  • échanges d’informations confidentielles ou stratégiques, par exemple sur les parts de marché ou les coûts de production.

Afin de détecter efficacement les ententes et en particulier les cartels, l’Autorité dispose d’un programme de clémence. Il permet à tout moment à une entreprise de dénoncer sa propre appartenance, passée ou actuelle, à un cartel et de bénéficier en contrepartie d’une immunité totale ou partielle d’amende. Grâce à ce programme, de nombreux cartels concernant des produits de la vie courante ont pu être démantelés comme par exemple :

En savoir plus sur la clémence

Le cartel de l'électroménager

En décembre 2018, l'Autorité a sanctionné à hauteur de 189 millions d'euros une entente d'envergure entre 6 grands fabricants pour s'être entendus sur les hausses de prix de l'ensemble de leurs gammes de produits. Ce cartel concernait l'équipement de base des ménages : réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle, four, etc.
L'entente concerne des marques très connues du grand public comme Bosch, Siemens, Hoover, Electrolux, LG...
Au total près de 70% du marché était concerné. A titre d'exemple, la hausse de prix décidée en commun était de 50 euros pour les produits de plus de 400 euros.

Les abus de position dominante

Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont des pratiques unilatérales émanant d'un opérateur qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, évincer ses concurrents ou empêcher l'arrivée de nouveaux entrants.

Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes : 

Médicaments génériques : une campagne de dénigrement lourdement sanctionnée

L' Autorité est régulièrement amenée à sanctionner des pratiques d'entraves au développement des médicaments génériques, mises en oeuvre par des laboratoires pharmaceutiques. En décembre 2017, elle a sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag et sa maison-mère Johnson & Johnson à hauteur de 25 millions d'euros pour avoir empêché, puis limité le développement du générique du Durogésic (médicament anti-douleur), par le biais d'une vaste campagne de dénigrement auprès des professionnels de santé. Ces pratiques ont engendré un manque à gagner pour les génériqueurs, dans un contexte marqué par les déficits chroniques des comptes sociaux.

Les mesures conservatoires : pour agir en cas d'urgence

Face à une situation nécessitant une intervention rapide, l'Autorité de la concurrence peut être amenée à prononcer des mesures conservatoires en attendant de se prononcer sur le fond du dossier, en cas d'atteinte grave et immédiate aux intérêts d’un secteur économique ou d’une entreprise.

En ordonnant une mesure conservatoire, l'Autorité peut ainsi éviter, pendant le temps que dure l'instruction, qu'une pratique susceptible d'être anticoncurrentielle nuise gravement et de façon irrémédiable à la concurrence ou à l'entreprise qui en est victime.

Cette décision intervient le cas échéant dans des délais extrêmement brefs, généralement trois à quatre mois après la saisine.

Si jusqu'ici, l'Autorité de la concurrence devait nécessairement être saisie d'une demande de mesures conservatoires par les parties, accessoirement à la saisine au fond, la directive européenne dite ECN +, qui vise à doter les autorités de concurrence européennes des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence, permettra à l'Autorité, lorsque le texte sera transposé, d'imposer des mesures provisoires d'urgence de sa propre initiative.

Quelques exemples :

À quelle sanction peut-on s'attendre en cas d'entente ou d'abus de position dominante ?

Les sanctions imposées par l’Autorité ont un double objectif : sanctionner le comportement de l’entreprise en cause et dissuader les autres entreprises de mettre en œuvre de telles pratiques.

Lorsque qu’elle constate l'existence d'infractions, l’Autorité peut prononcer des sanctions et/ou des injonctions.
Chaque sanction pécuniaire imposée par l'Autorité est déterminée en fonction des éléments propres à l’affaire et de la situation individuelle de chaque contrevenant.

La sanction pécuniaire

10% du chiffre d'affaires mondial du groupe
C'est le montant que peut atteindre la sanction pour les infractions au droit de la concurrence (Code de commerce).
De quoi faire réfléchir sérieusement les acteurs économiques !

Les critères pris en compte

Pour calculer le montant de la sanction, l'Autorité définit, dans un premier temps, un montant de base pour chaque entreprise ou organisme auteur de l'infraction. Ce montant est fixé en fonction d’un certain nombre de critères, comme la taille du marché affecté, la gravité des faits ou encore la durée des pratiques.

 

Dans un deuxième temps, le montant de l’amende est ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la situation individuelle de chaque entreprise ou organisme auteur de l'infraction. L’Autorité peut notamment adapter le montant de l’amende pour tenir compte des difficultés financières de l’entreprise ou de son appartenance à un grand groupe. L'Autorité peut également prendre en considération des circonstances atténuantes ou aggravantes (comme la réitération).

Afin de donner plus de visibilité aux entreprises, l’Autorité a adopté, en 2011, des lignes directrices, document qui précise la méthodologie suivie par l’Autorité pour prononcer une sanction

 

Le montant des amendes imposées par l’Autorité entre 2009 et 2019 s’élève à près de 5 milliards d’euros. Versées à l’État, elles entrent dans le budget général et contribuent ainsi au financement de dépenses d’intérêt général (éducation, justice, hôpitaux…).

Les victimes des pratiques peuvent par ailleurs s’appuyer sur ces décisions pour intenter une action en réparation devant le juge compétent afin d’obtenir le versement de dommages-intérêts.

L'injonction

L'Autorité peut enjoindre à l'auteur des pratiques anticoncurrentielles de cesser ses pratiques ou de modifier ses comportements afin de se conformer au droit de la concurrence (modification d’une disposition des conditions générales de vente, d’un contrat…).

En cas de non-respect d’une injonction prononcée, l'Autorité a la possibilité de prononcer une sanction.

L'injonction de publication

L'Autorité a la faculté d'ordonner la publication dans la presse d' un résumé de la décision. L'objectif est alors d'informer les entreprises du secteur et/ou le grand public de la nocivité du comportement illicite.

Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : retour sur 10 ans d'activités

La transaction : une avancée pour les entreprises

Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas les griefs qui lui ont été notifiés, le rapporteur général de l'Autorité peut lui proposer une transaction fixant le montant maximal et minimal de la sanction encourue, ce qui offre aux entreprises une plus grande prévisibilité sur leur risque financier.

La procédure de transaction, qui a remplacé l’ancienne procédure de non-contestation des griefs en 2015, s'est d'ores et déjà imposée comme un outil apprécié par les entreprises.

Les bénéfices de la transaction sont nombreux. Pour les entreprises tout d’abord, elle permet de terminer plus vite une procédure, d'économiser des coûts procéduraux et d'obtenir une diminution de sanction qui peut être substantielle. Pour l'Autorité, le recours à la transaction lui permet de clore plus rapidement certaines procédures et de redéployer ses ressources sur d'autres dossiers.

Cette procédure rencontre un succès grandissant et a été notamment mise en oeuvre dans l'affaire du cartel des linos, dans le dossier Engie, ou encore dans une affaire sanctionnant des accords exclusifs d'importation en Outre-mer.

 

Pour plus de détails, consulter le communiqué relatif à la transaction

concurrence transaction

Les engagements : « co-construire » des solutions avec l’entreprise

Pour rétablir rapidement la concurrence, l’Autorité dispose d’une alternative à la voie contentieuse : la procédure d’engagements.

À la suite d'une évaluation préliminaire des services d'instruction, l’entreprise peut présenter à l'Autorité des propositions d’engagements de nature à mettre fin aux préoccupations de concurrence.

Après avoir effectué un test de marché (les propositions d'engagements sont publiées sur son site Internet pour consultation dans le but de recueillir les observations des tiers intéressés), l'Autorité peut, après avoir parfois obtenu certains aménagements, les accepter et clore l'affaire.

Cette procédure profite à tout le monde. Le marché est le premier bénéficiaire, puisque cette procédure permet de régler rapidement certaines situations très en amont. Elle évite aussi à l'Autorité la lourdeur d'une instruction contentieuse et lui permet de libérer des ressources pour d'autres affaires. Enfin, l'entreprise évite le constat d'infraction et le risque d'une sanction.

 

Deux exemples parlants :

                                                                                    

 

CapsulesLes capsules Nespresso

L'Autorité a obtenu de Nespresso qu'il prenne des engagements afin que les autres fabricants de capsules puissent se développer sur le marché et vendre des dosettes compatibles avec ses machines.

Consulter le communiqué de presse

 

 

 

 

Hotel Réservation hôtelière en ligne

Booking a pris des engagements en 2015 afin de restaurer la concurrence entre plateformes de réservation et de redonner aux hôteliers davantage de liberté commerciale et tarifaire.

Consulter le communiqué de presse

 

 

Les autres catégories de décisions de l'Autorité

  • Sanction pour non-respect d'engagement (ou d'injonction),  prononcé(e)s dans le cadre de dossiers concernant des pratiques anticoncurrentielles contentieux ou des opérations de concentrations

 

  • Sanction pour réalisation anticipée d'une opération de concentration avant autorisation (gun jumping) ou pour défaut de notification d'une opération de concentration

 

  • Sanction des infractions procédurales

L'Autorité peut prononcer des astreintes pour contraindre une partie à communiquer des pièces ou déférer à des convocations durant l'instruction. Elle peut aussi sanctionner toute obstruction aux investigations en prononçant à l'encontre de l'entreprise en cause une amende qui ne peut excéder 1% du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des derniers exercices clos.

 

  • Décision de sursis à statuer pour renvoi à l'instruction ou dans l'attente d'un événement à venir.

 

  • Décision de non-lieu à poursuivre la procédure si les faits ne révèlent pas, après instruction, l'existence de pratiques prohibées ou lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 du Code de commerce ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à la pratique en cause ne dépasse pas un certain seuil.

 

  • Décision de rejet, si les faits ne sont pas appuyés par des éléments suffisamment probants.

 

  • Décision d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir ou si les faits invoqués sont prescrits ou ne sont pas de sa compétence.

 

Obstruction à l'enquête ou à l'instruction : une mauvaise stratégie

L'Autorité a été amenée à plusieurs reprises à sanctionner des comportements d'obstruction de la part d'entreprises.

- Entrave au déroulement de l'instruction d'un dossier contentieux (transmission d'informations incomplètes, imprécises et hors délai, refus de communication d’éléments matériels)
Brenntag (2017)
- Obstacle au déroulement d'opérations de visite et saisie ( bris de scellés et altération du fonctionnement d'une messagerie)
Akka Technologies (2019)

Les possibilités de recours

Pratiques anticoncurrentielles

Les décisions de l'Autorité peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Le recours n'est pas suspensif. Les entreprises sanctionnées doivent régler le montant de l’amende qui leur a été infligée. Dans certains cas, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner un sursis à exécution s'il estime que la décision entraîne des conséquences excessives ou si des faits nouveaux sont intervenus.
 

L'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai d'un mois suivant sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre  l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.

Le ministre de l'économie dispose de la possibilité de se pourvoir en cassation, même lorsqu'il n'a pas déposé de  recours principal ou incident devant la cour d'appel.

Un système de remboursement est mis en place en cas d'annulation ou de réformation des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité.

Si l'Autorité a été saisie d'une demande de mesures conservatoires, sa décision peut faire l'objet d'un recours au maximum dix jours après sa notification. La cour d'appel de Paris statue alors dans le délai d'un mois.

Palais de justice Paris

Opérations de concentration

L'ensemble des contentieux liés à des opérations de concentration (défaut de notification, gun jumping, non respect des engagements pris par les entreprises ou des injonctions prononcées) se déroule devant le Conseil d' Etat.