Décision 16-D-15 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

Mise en ligne le :   06 juillet 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 462-5, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • HENKEL France, SOGEREP, SOGEPAR, SCAGEX, CDHP Antilles, BAMYRAG et GENERAL IMPORT

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin