Distribution exclusive de produits de grande consommation en Outre-mer : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Henkel et ses grossistes importateurs dans plusieurs départements d’outre-mer
Dans le cadre d’une transaction générale avec l’ensemble des parties, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Henkel et ses grossistes importateurs dans plusieurs départements d’outre-mer à hauteur de 600 000 €.
L’essentiel
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle prononce une sanction globale d’environ 615 000 € à l’encontre de la société Henkel et de plusieurs des importateurs de ses produits à la Réunion, aux Antilles, en Guyane et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir mis en œuvre des contrats d’importation exclusifs entre mars 2013 et février 2016, en infraction avec l’article L. 420-2-1 du Code de commerce issu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel ».
Le secteur concerné est celui de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer1, tels que les produits d’alimentation frais ou non, les boissons, les produits d’hygiène corporelle et d’entretien domestique et les produits cosmétiques commercialisés sous marque de fabricant.
Cette décision est la première par laquelle l’Autorité rend publique une transaction générale avec toutes les entreprises mises en cause dans la même affaire, aucune d’entre elles n’ayant contesté les griefs notifiés.
Les sanctions se répartissent ainsi : 250 000 € pour Henkel, 210 000 € pour les importateurs des produits Henkel à la Réunion, 140 000 € pour les importateurs des produits Henkel aux Antilles et en Guyane, et 15 000 euros pour l’importateur des produits Henkel à Wallis et Futuna.
En 2015, l’Autorité avait obtenu des engagements de plusieurs industriels
Dans sa décision 15-D-14 du 10 septembre 2015 (voir communiqué de presse du 10 septembre 2015), l’Autorité de la concurrence avait appliqué le volet de la loi Lurel interdisant les importations exclusives. Elle avait alors accepté que les sociétés Pernod-Ricard, Danone, Johnson&Johnson et Bolton Solitaire présentent des engagements pour mettre fin aux poursuites. La proposition très précoce de ces entreprises d’organiser un appel à candidatures pour sélectionner des importateurs non exclusifs en outremer avait permis l’application de la procédure des engagements sans prononcer de sanctions pécuniaires.
Première décision de transaction
Dans le cas des contrats conclus entre Henkel et ses grossistes, la prolongation des contrats d’importation exclusifs au-delà de la date limite du 22 mars 2013, fixée par la loi, a conduit l’Autorité à prononcer des sanctions pécuniaires. Cette première décision est un signal envoyé à l’ensemble des grossistes en outre-mer comme des entreprises qui commercialisent des produits dans ces territoires qui doivent désormais veiller à éviter tout retour à des pratiques d’importation exclusive qui seront désormais sanctionnées.
En l’espèce, les entreprises mises en cause n’ont pas contesté les griefs notifiés et ont pu bénéficier de la nouvelle procédure de transaction instaurée en 2015 par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron »). La présente décision est donc également une première à ce titre.
Les gains procéduraux que permet la transaction sont illustrés par la brièveté de la décision qui prend acte du compromis trouvé avec chaque entreprise sans donner le détail des négociations qui ont permis d’aboutir à un accord. Ce respect de la confidentialité sur les modalités et les conditions de la transaction est une garantie offerte aux entreprises qui utiliseront à l’avenir cette procédure.
1Les marques concernées sont, entre autres : Mont Saint-Michel, Syoss, Schwarzkopf, Palette, Vademecum, Denivit, Teraxyl, Diadermine, Le Chat, SuperCroix, Xtra, Mir, Minidou, Bref, Decapfour, Terra, Loctite, Patex, Rubson Loctite, Rubson.
Décision 16-D-15 du 6 juillet 2016
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