Demander la Clémence
L’Autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires à une entreprise ou à une association d’entreprises (ensemble, « une entreprise ») qui a, avec d’autres, mis en œuvre une entente anticoncurrentielle entre concurrents au sens de l’article L. 420-1 du code de commerce ou de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE et qui sollicite le bénéfice de la procédure de clémence.
Pour ce faire, l’entreprise doit contribuer à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant tous éléments d’information utiles.
Lorsqu’une entreprise dépose une demande de clémence auprès de la Commission européenne car celle-ci lui semble la mieux placée pour traiter les pratiques en cause, elle peut déposer, en parallèle, une demande sommaire de clémence auprès de l’Autorité de la concurrence française. Cette demande sommaire permet à l’entreprise, au cas où la Commission européenne n’ouvrirait finalement pas d’enquête sur les pratiques en cause, de sauvegarder sa qualité de demandeur de clémence devant l’Autorité de la concurrence et donc de limiter le risque de sanction pécuniaire que celle-ci pourrait lui imposer.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le programme de clémence, consultez l'espace dédié.
Par téléphone, au numéro suivant :
01 55 04 02 00
Par mail, à l'adresse suivante :