Régulation des professions réglementées

Depuis 2015, l'Autorité est associée à la régulation de certaines professions réglementées juridiques. Elle participe à la mise en œuvre d'une réforme qui modernise ces professions tout en veillant à préserver la viabilité économique des offices existants.

Les effets sont positifs : un meilleur maillage territorial pour répondre aux besoins de la population, des tarifs plus justes et plus lisibles pour les consommateurs ainsi qu'un rajeunissement et une féminisation des professions. 

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2 min pour comprendre la régulation des professions réglementées

Les professions réglementées concernées 

Six professions réglementées juridiques sont concernées par la mission de régulation attribuée à l’Autorité en 2015 par la loi du 6 août 2015, dite "loi Macron" :
 

  • Les notaires
  • Les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)
  • Les greffiers des tribunaux de commerce
  • Les administrateurs judiciaires
  • Les mandataires judiciaires
  • les avocats aux Conseils (c’est-à-dire les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation)

Au 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous la dénomination de "commissaire de justice".

L’objectif de la réforme des professions réglementées 

L'objectif de la réforme est de moderniser et d’injecter de la concurrence dans des secteurs fortement réglementés.

L'ouverture progressive de ces professions à de nouveaux professionnels favorise le développement d'une émulation concurrentielle au sein de professions auparavant très verrouillées. Les jeunes diplômés, premiers concernés par cette réforme, peuvent à présent s’installer plus facilement dans des zones en déficit, tandis que les Français pourront bénéficier d'un maillage territorial renforcé dans certaines régions.

La réforme pose également le principe de l'évolutivité des tarifs, qui pour certains n'avaient pas évolué depuis des décennies, Grâce à la mise en place d'une méthodologie reposant notamment sur l'objectivation des coûts, les Français devraient progressivement pouvoir bénéficier de tarifs plus justes et plus clairs.

Visionnez la vidéo de la députée Cécile Untermaier sur la réforme des professions réglementées

Le rôle de l’Autorité dans la réforme

Liberté d’installation

La liberté d’installation est un facteur important de modernisation, d’accroissement de l’efficacité et de réduction des inégalités territoriales en matière d'accès aux professions juridiques.

Tous les deux ans, l’Autorité formule auprès des ministres de la justice et de l’économie des recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices des professions de commissaire de justice, anciennement commissaire-priseur judiciaire et huissier de justice, de notaire et d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Elle propose notamment un nombre de nouveaux professionnels susceptibles de s’installer pour assurer une offre de services satisfaisante. 

S’agissant des notaires et des commissaires de justice, elle réalise une carte identifiant les zones dans lesquelles l’ouverture de nouveaux offices apparaît pertinente. Cette carte définit les zones vertes, où l'installation de ces professionnels est libre, et les zones rouges, où leur installation est contrôlée.

Évolutivité des tarifs

Pour parvenir à l’objectif fixé par la loi Macron garantissant une rémunération raisonnable pour les professionnels et des tarifs qui tiennent compte des coûts supportés, les tarifs sont révisés tous les deux ans par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie. L’Autorité peut être consultée sur cette révision.

De plus, l'Autorité est obligatoirement consultée sur les modifications apportées à la structure et à la méthode de fixation des tarifs, qui sont définies par décret en Conseil d’État.

evolution_tarif

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, les tarifs réglementés, notamment ceux des notaires et des commissaires de justice, peuvent être majorés pour tenir compte des surcoûts dans ces territoires.

Avant la réforme ces majorations pouvaient atteindre des niveaux très élevées. Par exemple, les majorations tarifaires des notaires à La Réunion et Mayotte étaient de 40 %. Depuis la réforme, les majorations sont encadrées et en baisse dans la majorité des départements et collectivités d’outre-mer.


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