Régulation des professions réglementées

Depuis 2015, l'Autorité est associée à la régulation de certaines professions réglementées juridiques. Elle participe à la mise en œuvre d'une réforme qui modernise ces professions tout en veillant à préserver la viabilité économique des offices existants.

Les effets sont positifs : un meilleur maillage territorial pour répondre aux besoins de la population, des tarifs plus justes et plus lisibles pour les consommateurs ainsi qu'un rajeunissement et une féminisation des professions. 

2 min pour comprendre la régulation des professions réglementées

Les professions réglementées concernées 

Sept professions réglementées juridiques sont concernées par la mission de régulation attribuée à l’Autorité en 2015 par la loi du 6 août 2015, dite "loi Macron" :
 

  • Les notaires
  • Les huissiers de justice
  • Les greffiers des tribunaux de commerce
  • Les administrateurs judiciaires
  • Les mandataires judiciaires
  • les commissaires-priseurs judiciaires
  • les avocats aux Conseils (c’est-à-dire les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation)

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont appelées à fusionner sous la dénomination de "commissaires de justice" en 2022.

L’objectif de la réforme des professions réglementées 

L'objectif de la réforme est de moderniser et d’injecter de la concurrence dans des secteurs fortement réglementés.

L'ouverture progressive de ces professions à de nouveaux professionnels favorise le développement d'une émulation concurrentielle au sein de professions auparavant très verrouillées. Les jeunes diplômés, premiers concernés par cette réforme, peuvent à présent s’installer plus facilement dans des zones en déficit, tandis que les Français pourront bénéficier d'un maillage territorial renforcé dans certaines régions.

La réforme pose également le principe de l'évolutivité des tarifs, qui pour certains n'avaient pas évolué depuis des décennies, Grâce à la mise en place d'une méthodologie reposant notamment sur l'objectivation des coûts, les Français devraient progressivement pouvoir bénéficier de tarifs plus justes et plus clairs.

Visionnez la vidéo de la députée Cécile Untermaier sur la réforme des professions réglementées

Le rôle de l’Autorité dans la réforme

Liberté d’installation

La liberté d’installation est un facteur important de modernisation, d’accroissement de l’efficacité et de réduction des inégalités territoriales en matière d'accès aux professions juridiques.

Tous les deux ans, l’Autorité formule auprès des ministres de la Justice et de l’Économie des recommandations en matière de zones d’implantation de nouveaux offices pour les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de notaire et d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.  

Elle propose un nombre de nouveaux professionnels supplémentaires susceptibles de s’installer ainsi qu'une carte
identifiant les zones dans lesquelles l’ouverture de nouveaux offices pourrait développer l’offre ou améliorer la proximité de services.

Cette carte définit les zones vertes, où l'installation de ces professionnels est libre, et les zones orange, où leur installation est contrôlée.

Évolutivité des tarifs

Pour parvenir à l’objectif fixé par la loi Macron garantissant une rémunération raisonnable pour les professionnels et des tarifs qui tiennent compte des coûts supportés, l’Autorité est également consultée pour avis, tous les deux ans, sur les possibilités d’évolution des tarifs des sept professions réglementées du droit. Dans le sillage d'un premier avis de l'Autorité, plusieurs arrêtés fixant les tarifs de ces professions ont été publiés en 2016.

evolutivite_tarifs_professions

 

L’Autorité a par ailleurs rendu au gouvernement un avis en avril 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires et des huissiers de justice et avocats en Outre-mer, dans lequel elle recommandait notamment une révision du système actuel des majorations tarifaires de ces professions, afin que l'objectif fixé par la loi Macron soit mieux respecté.