Avocats aux Conseils

 

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils ») sont des officiers ministériels qui interviennent essentiellement devant les hautes juridictions des ordres administratif (Conseil d’État) et judiciaire (Cour de cassation). Cette profession, qui exerce sur un marché de niche, compte un nombre restreint de membres.

 

Évolution du nombre d'offices depuis la création de la profession

Période Nombre d'offices
1817 à 2016 60
2016 - 2018 64 dont 4 créations
2018 - 2020 68 dont 4 créations
2021 - 2023 70 dont 2 créations
2023 - 2025 72 dont 2 créations

Les avis relatifs à la liberté d’installation

Conformément à la loi du 6 août 2015, l’Autorité rend tous les 2 ans au ministre de la Justice un avis sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils.

Compte tenu de la singularité de cette profession, l’approche et l’analyse de l’Autorité sont différentes de celles suivies pour les autres professions concernées par la liberté d’installation, en ce sens qu’elles ne prévoient pas de proposition de carte.

Par ailleurs, l’avis de l’Autorité fait directement l'objet d’une publication au Journal officiel, ce qui marque le point de départ des candidatures aux offices créés.

Dans son avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence recommande la création de 4 offices à l’horizon 2018.

Elle formule également plusieurs recommandations pour améliorer l'accès aux offices (en particulier des femmes) et abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation. Parmi celles-ci, l'Autorité préconise :

- d'allonger le délai de dépôt des candidatures relatives à la création d'offices et de rendre plus transparente la procédure de classement des candidats aux offices créés ;

- de réduire les barrières à l'entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;

- de mieux faire connaître la profession aux étudiants en droit et aux avocats à la Cour, afin d'élargir le vivier des futurs candidats à l'installation ;

- d'améliorer l'accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, et en améliorant l'information statistique par sexe disponible sur la question.

 

L'avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2016.

Pour plus d’informations se référer :

Dans son avis n° 18-A-11 du 25 octobre 2018, l’Autorité dresse un bilan des installations de la première période biennale et recommande à nouveau la création de quatre offices à l’horizon 2020.

L’Autorité relève que l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a suivi plusieurs des recommandations qualitatives formulées dans son avis de 2016. Elle formule, dans son deuxième avis, certains compléments visant à rendre plus transparentes la sélection et la nomination des candidats aux offices créés, améliorer la collecte d’informations sur l’activité des offices, accroître la présence et la représentation des femmes dans la profession et permettre un assouplissement des entraves au développement d’une réelle émulation concurrentielle dans ce marché très concentré.

 

L'avis 18-A-11 du 25 octobre 2018 a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2018.

Pour plus d’informations se référer :

Dans son avis 21-A-02 du 23 mars 2021, l’Autorité de la concurrence propose au gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation1 d’ici 2023, qui viendront s’ajouter aux huit offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 70.

L’Autorité salue les efforts importants mis en œuvre par l’Ordre des avocats aux Conseils et la Chancellerie pour prendre en compte les recommandations qu’elle avait formulées dans ses précédents avis. Plusieurs textes ont ainsi récemment modifié le régime juridique applicable aux avocats aux Conseils, notamment en ce qui concerne la composition du jury d’examen d’aptitude à la profession, la gouvernance et le déroulement de la formation, les règles encadrant la communication et la déontologie de la profession. Les mesures adoptées ont permis des avancées significatives dans la modernisation de la profession, ainsi qu’un réel accompagnement des offices créés dans leur développement.

Certaines mesures complémentaires pourraient toutefois encore permettre d’améliorer le dispositif régissant la liberté d’installation des avocats aux Conseils. Dans l’avis publié ce jour, l’Autorité émet ainsi de nouvelles recommandations, portant sur les points suivants :

  • introduire davantage de transparence sur les critères de classement des candidats aux offices créés ;
     
  • informer plus largement sur les modes d’accès aux offices d’avocat aux Conseils, en élargissant les mesures de communication sur la profession et sa formation à l’ensemble du territoire, et en prévoyant un module sur les conditions d’installation en office créé dans le cadre de cette formation.

L'avis 21-A-02 du 23 mars 2021 a été publié au Journal officiel du 9 avril 2021.

Pour plus d’informations se référer :

Dans son avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023, l’Autorité de la concurrence propose au gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassationd’ici 2025, qui viendront s’ajouter aux dix offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 72.

L’Autorité tient à saluer les efforts importants mis en œuvre par l’Ordre des avocats aux Conseils et la Chancellerie pour prendre en compte les recommandations qu’elle avait formulées dans ses précédents avis. Des modifications de textes et des évolutions à droit constant ont été réalisées afin notamment d’améliorer la transparence et la fluidité relatives à la procédure de nomination au moment du dépôt des candidatures auprès de la Chancellerie et aux informations disponibles sur l’accès à la profession et d’améliorer l’accès des femmes à la profession. L’Autorité salue à cet égard le fait que trois des cinq postes à responsabilité du conseil de l’Ordre sont aujourd’hui occupés par des femmes.

Toutefois, certaines mesures complémentaires pourraient permettre d’améliorer le dispositif régissant la liberté d’installation des avocats aux Conseils. Dans l’avis du 7 avril 2023, l’Autorité émet ainsi de nouvelles recommandations poursuivant cinq principaux objectifs :

  • élargir le vivier de candidats potentiels en accroissant la communication sur les voies d’accès à la profession et en facilitant l’accès des professionnels travaillant déjà dans des offices ;  
     
  • introduire davantage de transparence sur les critères de classement des candidats aux offices créés ;
  • actualiser l’information sur l’état des candidatures aux offices créés ;
     
  • faciliter le développement des offices créés, notamment en rendant l’attribution des charges collectives de la profession plus transparente, objective et équitable ;
  • améliorer la transmission d’informations à l’Autorité, notamment en mettant en application la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité devant la Cour de cassation.

 

L'avis 23-A-03 du 7 avril 2023 a été publié au Journal officiel le 22 avril 2023.

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