Professions réglementées

L’Autorité rend un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Publié le 29 octobre 2018

avocats_conseil

Afin d’améliorer l’accès des justiciables à la justice, tout en tenant compte de l’évolution des contentieux portés devant les hautes juridictions, elle recommande la création de quatre offices d’ici 2020.

L’essentiel

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »), qui prévoit un réexamen de la situation au moins tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation1 d’ici 2020, qui viendront s’ajouter aux quatre offices déjà créés sur la précédente période biennale et porteront le nombre d’offices à 68.

Par ailleurs, l’Autorité formule plusieurs recommandations qualitatives destinées à améliorer le fonctionnement de cette profession : modifications des règles professionnelles qui actuellement restreignent la possibilité pour un avocat de développer sa clientèle, améliorations de la procédure de nomination aux offices créés, de la collecte d’information économique dans les offices, ainsi que de la présence et la représentation des femmes dans la profession. Ces aménagements constituent des facteurs clefs de succès pour assurer la réussite de la réforme et permettre, en particulier, le développement de l’ensemble des offices créés depuis 2017.
 

À l’issue d’un délai de deux ans, l’Autorité rend aujourd’hui un deuxième avis2, qui dresse un bilan de la réforme entamée pour les offices d’avocats aux conseils. Ce bilan s’appuie notamment sur une consultation publique prévue par l’article L. 462-4-2 du Code de commerce et ouverte par l’Autorité du 7 juin au 8 juillet 2018. De très nombreuses contributions ont été reçues et une consultation approfondie a été menée auprès des diplômés du certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils (CAPAC), des professionnels et des juridictions suprêmes.

Des débuts encourageants pour les nouveaux offices créés

Sans minimiser les difficultés inhérentes à toute création d’entreprise, le retour d’expérience des avocats nouvellement nommés est globalement positif. Ils ont dégagé des bénéfices dès leur démarrage, réalisant un chiffre d’affaires moyen par associé de 53 500 euros lors de leur premier semestre d’activité, soit un bénéfice moyen de 27 000 euros (ou 4 500 euros bruts par mois).

L’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été à l’écoute des recommandations émises par l’Autorité en 2016, dont la majorité a été suivie. Il a ainsi notamment assoupli les conditions de suivi de la formation à l’IFRAC3 (avec la possibilité de suspendre ses études entre les différentes années), conduit une importante campagne de communication auprès des étudiants en droit pour accroître la connaissance et l’attractivité de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, proposé au garde des Sceaux de créer un conseil d’administration de l’IFRAC indépendant de l’Ordre, et mis en place une procédure de transparence sur les projets d’association et de succession au sein des offices existants.

Ces évolutions très positives sont de nature à faciliter la modernisation de la profession d’avocat aux Conseils.

L’Autorité recommande la création de quatre offices

Le nouvel avis de l’Autorité s’appuie sur deux types de considérations :

- D’abord, une analyse économique de l’offre et de la demande sur ce marché très particulier, qui confirme le caractère très rentable de cette activité de niche. Au sein de la profession, le taux de marge est de 43 % en 2017 et le bénéfice moyen par associé, s’il a baissé de 0,5 % par rapport à 2014, reste élevé : un peu plus de 500 000 euros par associé et par an. Ce marché reste très concentré sur quelques grands offices historiques, qui captent une large part de la clientèle institutionnelle et dans lesquels chaque associé peut prendre en charge plus de 1 000 dossiers par an. La profession est par conséquent marquée par un fort dualisme, les plus petites structures rencontrant plus de difficultés à se développer, et étant par ailleurs pénalisées par des règles professionnelles qui freinent fortement la mobilité de la clientèle.

- Ensuite, une analyse prospective des réformes susceptibles d’impacter l’activité des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans les années à venir, notamment celle du traitement des pourvois à la Cour de cassation, que le gouvernement envisage de faire évoluer sur proposition de la Cour de cassation4, sans que les contours de cette réforme ne soient encore définitivement arrêtés.
 

Dans ce contexte, l’Autorité a retenu une approche prudente, en recommandant la création d’un nombre réduit d’offices : quatre seulement d’ici 2020, qui s’ajouteront aux quatre créés en 2017.

Afin d’accompagner le développement de ces nouveaux offices, l’Autorité formule en outre plusieurs recommandations visant à assouplir certaines règles déontologiques - lesquelles bénéficieront aussi aux offices en place -, afin de permettre à ces nouveaux acteurs de se faire connaître et d’attirer de nouveaux clients. Les corrections demandées sont autant de conditions sine qua non pour assurer la réussite de la réforme.

1 Les avocats aux Conseils sont titulaires d’un office attribué par l’État. Ils disposent d’un monopole de représentation des justiciables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation pour les pourvois en cassation dans la plupart des matières, monopole qui représente environ 90 % de leur activité. Le reste se compose d’interventions devant d’autres juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne…) et de conseil juridique.
2 Consulter le premier avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 ainsi que le communiqué de presse.
3 L’Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (« IFRAC ») dispense une formation professionnelle aux praticiens qui, étant déjà avocats inscrits à un barreau, se destinent à intégrer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Voir la page dédiée du site de l’Ordre.
4 Voir les éléments relatifs à la réforme du traitement des pourvois mis en ligne par la Cour de cassation

Contacts

Virginie Guin
Chef du service communication