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21-A-02
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
AvisMise en ligne le : 23 mars 2021
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Le texte intégral
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Le communiqué de presse
En vertu de l’article L. 462-4-2 du code de commerce créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cet avis, émis au moins tous les deux ans, formule également des recommandations pour améliorer l’accès aux offices et permettre une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants.
L’Autorité a émis trois précédents avis, respectivement publiés au Journal officiel le 1er novembre 2016, le 1 er novembre 2018 et le 9 avril 2021. Alors que le nombre de 60 offices était resté inchangé depuis 1817, l’Autorité a recommandé la création de quatre offices en 2016, quatre offices en 2018 et deux offices en 2021. Dix offices ont ainsi été créés par arrêtés du garde des Sceaux des 5 décembre 2016, 22 mars 2019 et 20 avril 2021, permettant au total à 13 nouveaux avocats aux Conseils de s’installer dans les offices créés. Ces nominations ont largement contribué à l’augmentation du nombre d’avocats aux Conseils ces dernières années, lequel est passé de 112 à 131 entre 2016 et aujourd’hui.
Après un bref rappel du cadre légal et réglementaire applicable, le présent avis vise à présenter un état des lieux des évolutions récentes de l’offre et de la demande au cours des cinq dernières années, en prenant notamment en compte les conséquences de la crise sanitaire survenue en mars 2020, afin d’émettre de nouvelles recommandations quantitatives et qualitatives.
Du point de vue de l’offre, malgré une croissance significative du nombre d’offices et de professionnels depuis 2017, les résultats financiers de la profession sur la période 2017-2021, notamment le taux de résultat, sont particulièrement élevés. L’impact de la crise sanitaire sur l’activité des avocats aux Conseils est certes perceptible, mais d’ampleur limitée. En effet, ces professionnels jouissent de plusieurs atouts qui leur ont permis de maintenir un haut niveau de rentabilité, notamment le recours aux collaborateurs externes et la liberté tarifaire.
En outre, l’augmentation des écarts de performance économique entre les offices, que l’on observe ces dernières années, est en grande partie imputable à l’intégration des nouveaux offices. En effet, ces derniers, bien qu’en forte croissance, présentent un chiffre d’affaires moyen moins élevé que les offices historiques.
Du côté de la demande, l’activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État, après avoir été temporairement affectée par la crise sanitaire en 2020, est rapidement revenue à la normale. Sur l’ensemble de la période 2017-2021, le nombre d’affaires enregistrées au Conseil d’État a augmenté de 20 %. Néanmoins, les premières données disponibles concernant l’année 2022 indiquent une baisse d’activité. S’agissant de la Cour de cassation, différentes réformes engagées ces dernières années sont, parmi d’autres facteurs, à l’origine d’une baisse structurelle de son activité en matière civile depuis plusieurs années. Il est probable que ces réformes continueront à produire leurs effets dans les années à venir.
Dès lors, pour les deux années à venir, la baisse globale de l’activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État pourrait se poursuivre.
L’Autorité relève enfin que le vivier actuel de candidats à la nomination dans un office créé ou existant serait compris entre une dizaine et une quinzaine de personnes pour la période 2023-2025 et qu’une partie de cet effectif pourrait être mobilisée pour maintenir le niveau d’offre actuel, dans le cadre de départs à la retraite de titulaires ou d’associés d’offices existants. Les perspectives d’évolution du nombre d’avocats aux Conseils restent donc limitées dans les deux années à venir.
Ces différentes considérations conduisent l’Autorité à adopter une approche prudente et à recommander la création de 2 offices d’avocats aux Conseils sur la prochaine période biennale.
Au-delà de ces recommandations quantitatives, l’Autorité relève – avec satisfaction – que plusieurs des recommandations qualitatives qu’elle avait formulées dans ses précédents avis ont été suivies. En effet, la Direction des affaires civiles et du sceau publie désormais la liste des pièces à fournir en accompagnement de la demande de nomination2 et transmet, individuellement aux candidats, l’état d’avancement de leur dossier de candidature et de la procédure de nomination en cours. L’Ordre, quant à lui, a continué de développer l’information sur l’accès à la profession d’avocat aux Conseils délivrée aux candidats potentiels, au travers de diverses mesures de communication.
Certaines mesures complémentaires apparaissent néanmoins utiles pour rendre encore plus transparentes la sélection et la nomination des candidats aux offices créés, faciliter le développement des offices créés, améliorer la collecte d’informations sur l’activité des offices et, à plus long terme, élargir le vivier des candidats potentiels afin de respecter l’objectif inscrit dans la loi d’une augmentation progressive du nombre d’offices.
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