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notaires

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais pousuite de l'instruction du dossier au fond

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Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

Professions réglementées

avocats

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l'Autorité rend son avis pour les années 2021-2023

Professions réglementées

Huissier

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Professions réglementées

Nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires : l'Autorité lance une consultation publique

Professions réglementées

L'Autorité publie son avis sur les tarifs de professions réglementées juridiques

Professions réglementées

huissiers

L'Autorité de la concurrence publie deux nouvelles cartes relatives à l'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées

Architecture

L’Ordre des architectes sanctionné à hauteur de 1,5 millions d’euros pour entente