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Préparation d’un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation : ouverture d’une consultation publique

Professions réglementées

huissiers

Huissiers de justice : l’Autorité rend deux décisions de sanction pour entente

Professions réglementées

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Clôture d'une saisine d’office dans le secteur du notariat

Professions réglementées

notaires

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais pousuite de l'instruction du dossier au fond

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Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

Professions réglementées

avocats

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l'Autorité rend son avis pour les années 2021-2023

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Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Professions réglementées

Nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires : l'Autorité lance une consultation publique

Professions réglementées

L'Autorité publie son avis sur les tarifs de professions réglementées juridiques

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L'Autorité de la concurrence publie deux nouvelles cartes relatives à l'installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

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