Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice: L’Autorité lance deux consultations publiques
Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice: L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2023 et 2024
En application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024.
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous avant le 2 octobre 2025.