Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice: L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2023 et 2024

L'essentiel

En application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024.

Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous avant le 2 octobre 2025.

La loi prévoit une révision des cartes d’installation au moins tous les deux ans

Les cartes relatives aux commissaires de justice et aux notaires, rendues publiques par les arrêtés conjoints des ministres de la justice et de l’économie des 26 décembre 2023[1] et 27 février 2024[2], doivent faire l’objet d’une révision dans les deux ans suivant leur adoption[3]. Ces cartes font préalablement l’objet d’une proposition de la part de l’Autorité de la concurrence.

En outre, l’Autorité peut formuler « toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire » (article L. 462-4-1 du code de commerce).

Une carte d’installation relative aux commissaires de justice

Depuis le 1^er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont réunies au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice. En conséquence, depuis cette date, le garde des Sceaux crée uniquement des offices de commissaires de justice, dans lesquels l’ensemble des professionnels diplômés ou « qualifiés » commissaires de justice peuvent être nommés, quelle que soit leur profession d’origine.

Les précédents arrêtés pris en application de l’article 52 de la loi Croissance et activité

Après avis de l’Autorité[4], le Gouvernement a, par arrêtés conjoints des ministres de la justice et de l’économie du 26 décembre 2023 et du 27 février 2024 précités, recommandé l’installation de 502 notaires et 33 commissaires de justice sur la période 2023 - 2025.

La consultation des acteurs intéressés

Les consultations publiques lancées ce jour marquent le début des travaux de révision des cartes des zones d’installation relatives aux professions de commissaire de justice et de notaire.

Les acteurs intéressés sont donc respectivement invités à participer aux présentes consultations, notamment sur les sujets suivants :

Les candidatures aux offices créés sur la période 2023-2025 ;
Les candidatures à la création d’office sur la période 2025-2027 ;
Les conséquences de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire‑priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice depuis juillet 2022 ;
La situation économique des offices ;
L’intelligence artificielle générative et son impact sur les professions ;
La fréquence des avis de l’Autorité ;
L’extension du dispositif de libre installation à l’Alsace-Moselle.

Comme pour les précédents exercices, l’objectif de l’Autorité est de disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des notaires et des commissaires de justice, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses recommandations au gouvernement.