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Contrôle des concentrations

Retrouvez les opérations en cours d'examen ainsi que les décisions publiées
(Nos décisions de contrôle des concentrations sont également disponibles au sein d’une unique base de données en accès libre sur data.gouv.fr .)

Service des concentrations : Contact

 

  • Opérations en cours d'examen
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Détails de l'opération Date de notification
Entreprises Date limite d’observations des tiers Phase
13/04/2026
  • groupe SPIE
  • SGS Industrie
27/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Industrie
Services
Activité
Services industriels notamment génie électrique et génie mécanique

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération concerne l'acquisition par SPIE du contrôle exclusif de SGS. Le groupe SPIE est un prestataire européen de services multi-technologiques dans les domaines du génie électrique, de la mécanique, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que des services spécialisés dans le domaine de l'énergie. Les entreprises du groupe SPIE accompagnent leurs clients dans la planification, la construction, l'exploitation et la maintenance de bâtiments, d'usines et d'infrastructures. SGS est présente sur plusieurs marchés liés aux services industriels, notamment le génie électrique et le génie mécanique pour les clients industriels.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 13/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 27/04/2026

13/04/2026
  • groupe Challancin
  • société STPI
  • société STLI
  • société Vestalia
27/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Services
Activité
Nettoyage industriel, services aux occupants, logistique industrielle, collecte des déchets et services de sécurité

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération envisagée consiste en l’acquisition par le groupe Challancin du contrôle exclusif des sociétés STPI, STLI et VESTALIA.
Ces sociétés sont actives en France dans le secteur du nettoyage industriel, des services aux occupants (« Facility Management »), de la logistique industrielle, de la collecte des déchets et des services de sécurité.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 13/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 27/04/2026

13/04/2026
  • Famille Deveaux
  • Groupe Jacadi
27/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Habillement pour enfants

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Autorité de la concurrence a reçu notification d’un projet de concentration conformément à l’article L.430-3 du Code de commerce, consistant en l’acquisition par la famille Deveaux d’un contrôle exclusif sur le groupe Jacadi.

La famille Deveaux opère dans le secteur de l’habillement pour femmes et hommes, au travers des marques Armand Thiery, Toscane, Edji et Jacqueline Riu. Elle est également active dans les secteurs de la fabrication et de la teinture de textiles.

Le groupe Jacadi est actif dans le secteur de l’habillement pour enfants.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 13/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 27/04/2026

08/04/2026
  • Ttref Tonka Bidco BV
  • Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (Groupe PVCP)
  • Groupe Terhills Resorts
23/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Services
Tourisme / hôtellerie / restauration
Activité
Gestion d’actifs immobiliers

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’opération consiste en l'acquisition, par TTREF TONKA BIDCO BV (l'Acquéreur) et une entité du groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (le Groupe PVCP), du contrôle conjoint du groupe Terhills Resorts, situé à Nationaal Parklaan 1, Dilsen-Stokkem, en Belgique (la Cible). La Cible est actuellement contrôlée conjointement par TERHILLS NV et Center Parcs.

La Cible est active sur le marché de la gestion d’actifs immobiliers pour compte propre, exclusivement en Belgique. Les établissements de la Cible sont actuellement gérés par le Groupe PVCP sous la marque Terhills Resort (par Center Parcs).

L'Acquéreur est contrôlé conjointement par le groupe TTRE (un groupe immobilier indépendant) et le groupe Top Spots (un groupe d'investissement). Aucune des entités du portefeuille du groupe TTRE et du groupe Top Spots n'exerce d'activités qui se chevauchent avec celles de la Cible.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 09/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 23/04/2026

07/04/2026
  • Latour Capital
  • Société Engie Home Services
22/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
BTP
Energie / Environnement
Activité
marchés du génie climatique et du dépannage à domicile

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Autorité de la concurrence a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article L. 430-3 du Code de commerce, par lequel Latour Capital envisage d’acquérir le contrôle exclusif, au sens de l’article L. 430-1 du Code de commerce, de la société ENGIE Home Services, active sur les marchés du génie climatique et du dépannage à domicile


Résumé de l'opération mis en ligne le : 08/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 22/04/2026

07/04/2026
  • société Financière Maurel
  • société Sud Auto
22/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution automobile

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération consiste en la prise de contrôle exclusif par la société FINANCIERE MAUREL de la société SUD AUTO, société active dans le secteur de la distribution automobile, dans les départements du Tarn (81), plus précisément à Castres et Mazamet, et de la Haute-Garonne (31) plus précisément à Revel.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 08/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 22/04/2026

07/04/2026
  • ICG
  • Groupe CVE
22/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Energie / Environnement
Activité
Production d'énergies renouvelables

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L'opération notifiée consiste en l'acquisition par ICG, gestionnaire d'actifs alternatifs mondial, du contrôle exclusif de CVE, producteur d'énergies renouvelables.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 08/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 22/04/2026

03/04/2026
  • Société Ocotal
  • Société ITM Entreprises
  • Société Chaillol
20/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution à dominante alimentaire

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération envisagée porte sur la prise de contrôle conjoint par la société OCOTAL et la société ITM ENTREPRISES, de la société CHAILLOL qui exploite un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire sous l’enseigne « INTERMARCHE », situés à LA FARE EN CHAMPSAUR (05).

Cette Opération a été formalisée par la signature lettre d’intention portant sur l’acquisition des actions de la société CHAILLOL détenue par le Vendeur, acceptée le 5 septembre 2025.

L’Opération constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du Code de Commerce.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 03/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 20/04/2026

03/04/2026
  • 3i Group PLC
  • Groupe Nutergia
20/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Agriculture / Agro-alimentaire
Activité
Fabrication et commercialisation de compléments alimentaires

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Autorité de la concurrence a reçu notification d’un projet de concentration conformément à l’article L.430-3 du Code de commerce, consistant en l’acquisition par des structures d’investissement gérées et conseillées par la société de capital investissement 3i Group PLC (« 3i ») d’un contrôle exclusif négatif sur le groupe Nutergia, actif dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de compléments alimentaires.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 03/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 20/04/2026

02/04/2026
  • société Amoniss
  • actifs appartenant au groupe Jott
  • société Bacquet
24/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
vente au détail de textiles, chaussures et accessoires ainsi que des produits déstockés

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’opération soumise au contrôle de l’Autorité consiste en la prise de contrôle exclusif, par la société AMONISS, de divers actifs (27 fonds de commerce ainsi que l’ensemble des marques) appartenant au groupe JOTT, ainsi qu’à la reprise des titres de la société BACQUET, exploitant le magasin JOTT de Dijon, en qualité de franchisé. Les entreprises concernées sont actives sur le marché de la vente au détail de textiles, chaussures et accessoires ainsi que sur le marché de la vente au détail de produits déstockés


Résumé de l'opération mis en ligne le : 02/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 24/04/2026

02/04/2026
  • Société des Commerces Touristiques
  • NextStage AM
  • groupe Skiset
20/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Services
Sport
Activité
Location d’équipements de glisse sur neige, de cycles et d’équipements de cycles, etc.

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’opération consiste en l’acquisition d’un contrôle conjoint sur le groupe SKISET par la Société des Commerces Touristiques, détenant actuellement le contrôle exclusif du groupe, et NextStage AM. Le groupe SKISET est actif sur le marché de la location d’équipements de glisse sur neige, principalement en France, et sur le marché de la location de cycles et d’équipements de cycles en France. À titre très subsidiaire, le groupe SKISET est également présent sur le marché de la distribution au détail d’équipements de glisse sur neige et de la location de matériels outdoor.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 03/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 20/04/2026

01/04/2026
  • société ASJ Holding
  • Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (ACDLec)
  • ensemble immobilier commercial à Aurillac
16/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution à dominante alimentaire

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

Monsieur Joseph CHAUVET, qui exploite, via la société AURILLAC DISTRIBUTION, sous enseigne E. LECLERC un hypermarché à AURILLAC, envisage d’acquérir, via sa holding, la société ASJ HOLDING les lots d’un ensemble immobilier commercial dans lesquels était exploité jusqu’en septembre 2024 un hypermarché sous enseigne GEANT CASINO à
AURILLAC (15000), dans le but d’y exploiter un hypermarché sous enseigne E. LECLERC.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 01/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 16/04/2026

01/04/2026
  • Société Francondis
  • Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (ACDLec)
  • un supermarché exploité par la société Les Halles de l'Aveyron
16/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution à dominante alimentaire

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

Monsieur Edouard LOURY, qui exploite, via la société FRANCONDIS, sous enseigne E. LECLERC un hypermarché à FRANCONVILLE, envisage d’acquérir le fonds de commerce d’un supermarché exploité sous enseigne LES HALLES DE L’AVEYRON à HERBLAY (95220) dans le but d’y exploiter un supermarché sous enseigne E. LECLERC.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 01/04/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 16/04/2026

26/03/2026
  • Caisse des dépôts et consignations
  • Groupe Action Logement
  • Ville de Cannes
  • Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins
  • Société d’économie mixte Société Cannoise de Construction et d’Aménagement (SOCACONAM)
10/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Services
Activité
Logements sociaux situés dans le département des Alpes-Maritimes (Cannes)

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’opération consiste en la prise de contrôle conjoint par la Caisse des dépôts et consignations et par le groupe Action Logement de la société d’économie mixte Société Cannoise de Construction et d’Aménagement (SOCACONAM), aux côtés de la ville de Cannes et de la Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins.

SOCACONAM gère un parc immobilier – incluant les actifs de l’Office public de l’habitat Cannes Pays de Lérins – qui est principalement composé de logements sociaux situés dans le département des Alpes-Maritimes, notamment dans l’agglomération de Cannes.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 26/03/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 10/04/2026

25/03/2026
  • Montefiore Investment
  • Société Pascal Breton Participation
  • Société Federation Studios
09/04/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Arts et culture
Presse / Médias
Activité
Production de contenus audiovisuels et commercialisation de droits de diffusion de programmes audiovisuels

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération proposée consiste en l’acquisition du contrôle conjoint par Montefiore Investment sur la société Federation Studios, aux côtés de Monsieur Pascal Breton, associé et actionnaire dirigeant des sociétés Pascal Breton Management et Pascal Breton Participation, par le biais d’une modification des accords contractuels existants. Federation Studios est un groupe de production audiovisuelle, dont l’offre s’articule principalement autour de (i) la création, la production, le financement et la distribution de contenus audiovisuels, (ii) la production de séries, films, documentaires, programmes jeunesse et émissions de télévision, et (iii) la distribution internationale de contenus propres et tiers (via l’acquisition de droits de diffusion auprès de sociétés de production tierces).


Résumé de l'opération mis en ligne le : 25/03/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 09/04/2026

17/02/2026
  • société Amoniss
  • groupe Christine Laure
03/03/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
distribution au détail de vêtements de prêt à porter féminin et de chaussures pour femmes

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération soumise au contrôle de l’Autorité de la concurrence porte sur la reprise par la société AMONISS, société de tête du groupe AMONISS, des actifs corporels et incorporels et des activités des sociétés VERGY INDUSTRIES, CL DISTRIBUTION, CL STOCKS et LES CRÉATIONS LTN qui composent le groupe CHRISTINE LAURE, comprenant notamment la reprise de 52 magasins exploités en succursales ainsi que la reprise de l’intégralité des contrats d’affiliation de 47 magasins affiliés.
Les Parties à l’Opération sont principalement actives dans le secteur de la distribution au détail de vêtements de prêt à porter féminin et de chaussures pour femmes.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 17/02/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 03/03/2026

10/02/2026
  • CAFOM
  • actifs du Groupe Brandt
04/03/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Industrie
Activité
Fabrication de produits électrodomestiques

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

Type d’opération : Prise de contrôle exclusif
Activités concernées : Fabrication de produits électrodomestiques
Résumé de l’opération : L’opération notifiée consiste en l’acquisition par Cafom du contrôle exclusif de certains actifs détenus par le groupe Brandt (en particulier les marques Brandt, Vedette, Sauter et De Dietrich).


Résumé de l'opération mis en ligne le : 11/02/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 04/03/2026

30/01/2026
  • Association Hôpital Foch
  • Institut Curie
  • actifs de l'Institut Mutualiste de Montsouris
13/02/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Santé
Activité
Médecine, chirurgie, obstétrique et psychiatrie

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L'opération porte sur le projet de prise de contrôle conjoint par l'Association Hôpital Foch et l'Institut Curie, par le biais de la prise de contrôle conjoint de l'Association Nouvel Institut Médico-chirurgical Montsouris (l'Association Nouvel IMM) qui s'est substituée à la société Foch Santé Investissement et International (FS2I), des actifs détenus et exploités par l'Institut Mutualiste Montsouris (IMM), à la suite du jugement du 15 octobre 2025 du Tribunal des activités économiques de Paris ayant arrêté le plan de cession partielle de la Mutuelle Mutualité Fonction Publique Sante Social (MFP ASS), dont l'IMM est un Établissement de Santé Privé d'intérêt Collectif (ESPIC) médico­chirurgical sous statut participant au service public hospitalier situé à Paris 14ème, en faveur de FS2I.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 02/02/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 13/02/2026

16/01/2026
  • Groupe Caillé
  • société Make Distribution S.A.S.
02/02/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Outre-Mer
Activité
Distribution à dominante alimentaire

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération qui fait l’objet de la présente notification consiste en la prise de contrôle exclusif par Groupe Caillé de la société Make Distribution S.A.S. active dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire sur l’île de la Réunion.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 19/01/2026

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 02/02/2026

18/11/2025
  • Groupe Beaumanoir
  • IKKS Group
10/12/2025 Notification retirée
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution au détail de prêt-à-porter

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération soumise au contrôle de l’Autorité consiste en la prise de contrôle exclusif, par le Groupe Beaumanoir, principalement actif dans le secteur de la distribution au détail de prêt-à-porter, i) de cinq fonds de commerce actuellement exploités sous enseigne « IKKS » et destinés à être exploités sous enseignes exploitées par le Groupe Beaumanoir, et ii) de marques et noms de domaine détenus par la Société IKKS Group.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 19/11/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 10/12/2025

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