L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 23 juillet 2024 relatif au projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations statistiques concernant les avocats

Saisie par le Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a rendu le 23 juillet 2024 un avis relatif à un projet de décret, complété par un projet d’arrêté, relatif à l’intégration des avocats dans un dispositif de collecte de données économiques de certaines professions du droit en vue de la fixation de leurs tarifs réglementés.

L’Autorité considère notamment que l’élargissement du dispositif de collecte de données prévu par l’article A. 444-203 du code de commerce aux avocats ne devrait concerner que les avocats réalisant des prestations de postulation tarifées à titre habituel.

De plus, bien que reconnaissant l’intérêt d’intégrer au dispositif de collecte, pour toutes les professions du droit concernées, les données économiques relatives à l’activité des bureaux annexes aux offices, l’Autorité recommande de mener une étude d’impact de cette réforme afin d’en évaluer la faisabilité.

Le décret et l’arrêté finalement adoptés, respectivement le 18 juin 2025 et le 3 novembre 2025, suivent les recommandations émises par l’Autorité. En effet, la collecte concerne uniquement les avocats ayant réalisé au moins cinq prestations de postulation dont le tarif est réglementé et les bureaux annexes ne sont pas intégrés au dispositif.