L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 23 juillet 2024 relatif au projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations statistiques concernant les avocats

La fin de l’exclusion des avocats à la collecte de données

Le dispositif prévu à l’article A. 444-203 du code de commerce impose aux instances nationales énumérées à l’article R. 444-17 de transmettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un ensemble d’informations et de données statistiques par office aux ministres de la justice et de l’économie ainsi qu’à l’Autorité. Ces données permettent notamment de fixer régulièrement les tarifs réglementés des professionnels concernés (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires).

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2025-553 du 18 juin 2025, les avocats bénéficiaient d’une dérogation les excluant du dispositif de collecte de données prévu à l’article A. 444-203 du code de commerce. Cette exclusion subsistait alors même que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait maintenu des tarifs réglementés pour certaines prestations de postulation accomplies par les avocats, notamment en matière de saisie immobilière, de licitation, de partage et de sûretés judiciaires. En l’absence de données concernant les avocats, le Gouvernement a été contraint, à trois reprises, de reconduire les tarifs existants.

Le projet de décret qui a été adopté modifie l'article R. 444-18 du code de commerce et vise ainsi à mettre fin à cette exclusion, en intégrant les avocats dans le dispositif de collecte.

Initialement, l’article 1^er du projet de décret prévoyait de renvoyer à l’arrêté les modalités concrètes de mise en œuvre de la collecte. Le schéma envisagé par le Gouvernement reposait sur une mise en œuvre progressive de la réforme.

La première phase devait concerner les avocats ayant perçu, au cours de l’année civile, des émoluments pour au moins cinq prestations de postulation dans le cadre de ventes judiciaires de meubles ou d’immeubles par adjudication, c’est-à-dire les prestations en matière de saisie immobilière et de licitation judiciaire (article 1^er du projet d’arrêté).

La seconde phase (à compter de 2027), devait concerner tous les avocats ayant perçu des émoluments au titre de prestations dont les tarifs sont réglementés.

L’Autorité avait alors formulé les deux recommandations suivantes :

• abandonner le mécanisme en deux temps et viser uniquement les avocats réalisant des prestations de postulation tarifées à titre habituel, c’est-à-dire ayant réalisé au moins cinq prestations en matière de saisie immobilière, licitation, partage et sûretés judiciaires au cours de l’année civile (recommandation n° 1) ;
• prévoir une entrée en vigueur différée du dispositif afin de laisser le temps nécessaire au Gouvernement et au Conseil national des barreaux pour informer les professionnels concernés (recommandation n° 2).

L’Autorité se félicite que le décret publié ait tenu compte de ses recommandations, désormais intégrées directement aux articles 1^er et 4 du décret.

Les dispositions relatives aux bureaux annexes prévues par l’arrêté

Le projet d’arrêté prévoyait d’étendre la collecte de données aux bureaux annexes des offices ou études principaux concernés par le dispositif.

Bien que la collecte de ces données présente un réel intérêt pour les autorités administratives, l’instruction a révélé que les bureaux annexes et leurs offices de rattachement disposent rarement d’une comptabilité séparée qui, selon les ordres interrogés, est nécessaire à la mise en place d’un tel dispositif.

En l’absence de réponses claires et cohérentes sur la capacité des professionnels à mettre en œuvre rapidement la collecte des données des bureaux annexes, l’Autorité a estimé qu’une étude d’impact était nécessaire pour en apprécier sa faisabilité (recommandation n° 4).

Par ailleurs, si le Gouvernement maintenait la mesure relative à la remontée de données des bureaux annexes, alors l’Autorité recommandait d’en exclure les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (recommandation n° 5) et de prévoir une entrée en vigueur différée (recommandation n° 7).

Enfin, l’Autorité recommandait des précisions d’ordre sémantique concernant les projets de décret et d’arrêté (voir les recommandations n° 3 et 6).

L’arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d’informations modifie l’article A. 444-203 du code de commerce afin d’intégrer le Conseil national des barreaux dans le dispositif de collecte des données économiques et modifie l’annexe 4-2 de ce même article en précisant les modalités de remontée pour les avocats.  

L’Autorité se félicite que l’arrêté publié ait tenu de compte de sa recommandation d’exclure les bureaux annexes de la collecte des données financières.

> Consulter l’intégralité du texte de l’avis

> Consulter le décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux

> Consulter l’arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte de données et d’informations