Avis 24-A-07 du 23 juillet 2024

L’article L. 444-7 du code de commerce dispose qu’un « décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application du présent titre notamment :
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-21, sont évalués globalement pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444-1 ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 444-2 ;
3° (Abrogé) ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l’article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;
5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l’article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises » (soulignement ajouté).

Conformément à ces dispositions, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (ci-après le « ministre de l’économie ») a, par lettre enregistrée le 4 avril 2024 sous le numéro 24/0034 A, saisi pour avis l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») d’un projet de décret en Conseil d’État définissant le dispositif de collecte des informations statistiques concernant les avocats. Ce projet de décret est complété par un projet d’arrêté relatif à la remontée des données économiques relatives aux bureaux annexes détenus par certaines professions du droit.

Après un bref rappel du contexte juridique et économique applicable aux professions concernées (I), l’Autorité analysera les dispositions des projets de décret et d’arrêté et formulera plusieurs recommandations (II).