Avis 23-A-13 du

concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Mise en ligne le :   11 octobre 2023

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique

Pour aller plus loin