Secteur(s) :
19-A-08
relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
AvisMise en ligne le : 04 avril 2019
concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
le texte intégral de l'avis
PDF - 306.99 Ko
le communiqué de presse
Origine de la saisine | ministre de l’économie et des finances |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Fondement juridique |