Avis 25-A-06 du 16 avril 2025

En vertu de l’article L. 462-4-2 du code de commerce créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils »). Cet avis, émis au moins tous les deux ans, formule également des recommandations pour améliorer l’accès aux offices et permettre une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants.

L’Autorité a émis quatre précédents avis, respectivement publiés au Journal officiel le 1er novembre 2016, le 1er novembre 2018, le 9 avril 2021 et le 22 avril 2023. Alors que le nombre de 60 offices était resté inchangé depuis 1817, l’Autorité a recommandé la création de quatre offices en 2016, quatre offices en 2018, deux offices en 2021 et deux offices en 2023. Onze offices ont été créés par arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la justice, permettant au total à 14 nouveaux avocats aux Conseils de s’installer dans les offices nouvellement créés. Ces nominations ont largement contribué à l’augmentation du nombre d’avocats aux Conseils ces dernières années, lequel est passé de 112 à 132 entre 2016 et aujourd’hui.

Après un bref rappel du cadre légal et réglementaire applicable, le présent avis vise à présenter un état des lieux des évolutions récentes de l’offre et de la demande au cours des cinq dernières années, afin d’émettre de nouvelles recommandations quantitatives et qualitatives.

Du point de vue de l’offre, malgré une croissance significative du nombre d’offices et de professionnels depuis 2017, les résultats financiers de la profession sur la période 2019-2023, notamment le taux de marge, demeurent particulièrement élevés. En effet, ces professionnels jouissent de plusieurs atouts qui leur ont permis de maintenir un haut niveau de rentabilité, notamment le recours aux collaborateurs externes et la liberté tarifaire.

On a observé ces dernières années une augmentation des écarts de chiffres d’affaires entre les offices, qui est en partie imputable à l’intégration des nouveaux offices. Ces derniers affichent toutefois une forte croissance et un taux de marge qui surpasse celui de la profession de plus de 15 points.

Du côté de la demande, l’activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État marque une baisse globale.

L’Autorité relève enfin que le vivier actuel de candidats à la nomination dans un office créé ou existant serait d’une douzaine de personnes en 2025 et qu’une partie de cet effectif pourrait être mobilisée pour maintenir le niveau d’offre actuel, dans le cadre de départs à la retraite de titulaires ou d’associés d’offices existants. Les perspectives d’évolution du nombre d’avocats aux Conseils restent donc limitées dans les deux années à venir.

Ces différentes considérations conduisent l’Autorité à adopter une approche prudente et à recommander la création d’un nouvel office d’avocats aux Conseils sur la prochaine période biennale.

Au-delà de cette recommandation quantitative, l’Autorité relève – avec satisfaction – que plusieurs des recommandations qualitatives qu’elle avait formulées dans ses précédents avis ont été suivies.

Par ailleurs, l’Autorité salue les avancées significatives réalisées dans la modernisation de la profession et la promotion de l’accès des femmes à la profession d’avocat aux Conseils.

Toutefois, l’étroitesse du vivier de candidats ne doit pas faire obstacle à la réalisation de l’objectif inscrit dans la loi d’une augmentation progressive du nombre d’offices lorsque la situation économique le justifie. Il apparaît donc essentiel de continuer à mettre en place des mesures favorisant l’arrivée de nouveaux professionnels, notamment en facilitant l’entrée dans la profession de professionnels expérimentés, en particulier les collaborateurs d’avocats aux Conseils. Tel est le sens des recommandations n° 1 et n° 2.

Par ailleurs, les conditions d’exercice des sociétés pluri-professionnelles associant avocats aux Conseils et avocats à la Cour pourraient être précisées, ces sociétés ouvrant de nouvelles perspectives professionnelles aux collaborateurs d’avocats aux Conseils ayant le titre d’avocat à la Cour. De même, la limite géographique d’exercice de la profession ainsi que le recours au salariat pourraient être élargis, permettant d’attirer davantage de profils. Tel est le sens des recommandations n° 3, n° 4 et n° 5.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de l’avis numérotés ci-après.

¹ En 2023, la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice (ci-après « DACS ») n’a créé qu’un office sur les deux recommandés en raison, notamment, d’un nombre insuffisant de candidatures.

² Le taux de marge est le rapport entre le résultat net et le chiffre d’affaires hors taxe. Il permet d’apprécier la rentabilité d’une activité économique et sa capacité à dégager des bénéfices.