Avis 18-A-11 du

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Mise en ligne le :   29 octobre 2018

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Informations sur l’avis

Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L-462-4-2

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L'avis 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation a été publié au JORF du 1er novembre 2018.
> Consulter l'avis publié au JORF le 1er novembre

> L'arrêté du 22 mars 2019 portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au JORF du 24 mars 2019. Consulter l'arrêté

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