Avis 23-A-19 du 01 décembre 2023

Par lettres des 19 avril et 26 juin 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a été saisie d’une demande d’avis par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fondement de l’article L. 462-2 du code de commerce concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires. Ces projets de textes sont accompagnés des règles professionnelles de chacune de ces deux professions, qui les complètent. Tel que souhaité par le législateur, ces textes ont été élaborés par l’instance nationale de chacune des deux professions, après consultation du collège de déontologie.

En effet, l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels dispose qu’un « code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale » et que « les instances nationales précisent par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le respect du code de déontologie...».

Dans son analyse des problématiques communes aux deux professions, l’Autorité constate que si la procédure disciplinaire a fait l’objet d’une harmonisation, il n’en est rien pour les règles déontologiques des notaires et des commissaires de justice.

Si ce manque d’harmonisation résulte partiellement des dispositions législatives elles- mêmes, qui ont confié le soin à chaque profession concernée d’élaborer son code de déontologie, l’Autorité regrette néanmoins que ces professions n’aient pas travaillé ensemble sur les règles déontologiques communément partagées par elles. Ce travail aurait par exemple pu être réalisé sous le pilotage du Haut conseil des professions du droit dont l’une des missions est précisément d’œuvrer pour la réforme de la déontologie des professions du droit.

Dans le cadre du présent avis, l’Autorité s’est attachée à proposer un cadre harmonisé s’agissant des règles déontologiques susceptibles d’avoir un impact sur la concurrence que se livrent les officiers publics ministériels sur certaines activités. Elle formule six recommandations, dont l’objectif est de renforcer la transparence des règles déontologiques au bénéfice du public et de la concurrence, qui portent sur les thématiques suivantes : la publicité des avis des collèges de déontologie, la communication, la signalétique, les activités accessoires et la sous-traitance.

À titre d’exemple, l’Autorité recommande :

• d’assouplir, de clarifier et d’harmoniser pour les deux professions les règles relatives à la sollicitation personnalisée afin de permettre aux professionnels de communiquer efficacement sur leur offre de service ;

• d’autoriser les notaires à recourir au référencement prioritaire, au même titre et dans les mêmes conditions que les commissaires de justice ;

• de clarifier et d’harmoniser pour les deux professions la définition de l’activité accessoire.

Deux recommandations portent spécifiquement sur les règles déontologiques du notariat. Sur ce point, l’Autorité s’est intéressée à l’évolution des règles relatives à l’attribution de la plume en matière immobilière, sans toutefois pouvoir se prononcer, faute d’avoir pu obtenir les données représentatives, sur le potentiel impact de ces nouvelles règles sur les notaires récemment installés. Elle invite par conséquent le Conseil supérieur du notariat à réaliser une étude d’impact sur ce sujet.

S’agissant des dispositions spécifiques aux commissaires de justice, l’Autorité salue deux améliorations introduites dans les projets de textes par la Chambre nationale des commissaires de justice : la clarification des règles relatives à la rémunération dans le cadre d’une activité de pilotage et la nouvelle obligation des professionnels consistant à transmettre sans délai à l’instance nationale tout élément statistique ou comptable, permettant ainsi d’améliorer la qualité des données transmises par les professionnels.