L’Autorité rend public son avis du 1er décembre 2023 concernant deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires
Saisie par le Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2023 un avis sur deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires. Ces projets de textes sont accompagnés des règles professionnelles qui précisent les codes de déontologie.
L’Autorité réaffirme la nécessité d’harmoniser les règles déontologiques des officiers ministériels au profit des professionnels et des usagers. Elle invite le gouvernement et les professions à poursuivre leur réflexion à cet égard et formule cinq séries de recommandations visant à accroître la cohérence des règles communes aux notaires et aux commissaires de justice. Elle formule également deux séries de recommandations spécifiques au notariat.
Les codes de déontologie, adoptés par décrets du 28 décembre 2023, et les règles professionnelles, adoptées par arrêtés du 29 janvier 2024 et du 27 février 2024, ne reprennent qu’à la marge les recommandations formulées par l’Autorité.