L’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031)
Conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires.
La périodicité des cartes étendue de deux à cinq ans
Grâce à une modification du cadre réglementaire, l’Autorité soumet pour la première fois une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création d’offices de notaires, sur une période quinquennale (2026-2031).
Les effectifs de notaires libéraux toujours à la hausse, mais une baisse des notaires salariés
Au 31 octobre 2025, 12 231 notaires exercent à titre libéral dans 7135 offices, un chiffre en hausse de 6 % par rapport à avril 2023. Entre 2016 et le 31 octobre 2025, le nombre d’offices et de professionnels libéraux ont respectivement augmenté de 64 % et 42 %.
Les nominations dans le cadre de la carte actuellement en vigueur sont encore en cours mais, selon le ministère de la justice, l’objectif de 502 nouveaux notaires devrait être atteint avant la fin de validité de la carte (fin février).
Alors qu’ils étaient en hausse constante depuis plus de dix ans, les effectifs de notaires salariés ont entamé une baisse en 2023. Cette diminution de 10 % du nombre de notaires salariés entre 2022 et 2024 est concomitante à la dégradation de la situation économique de la profession.
Les résultats économiques de la profession en baisse depuis 2023
Après un pic d’activité en 2021 et 2022, le chiffre d’affaires de la profession et le nombre total d’actes authentiques établis par les notaires ont baissé d’environ 8 % en 2023 et d’environ 4 % en 2024.
Le ralentissement de l’activité immobilière est la principale raison de ces mauvaises performances. Entre 2022 et 2024, le nombre de mutations immobilière a baissé de 28 % et le montant des émoluments perçus par les notaires à l’occasion des transactions immobilières a chuté de 35 %.
L’Autorité émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2026-2031
L’état des lieux de l’offre et de la demande invite à la prudence dans la détermination des recommandations à 5 ans. En conséquence, l’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031).
Afin de disposer de davantage de recul sur les précédentes vagues de créations et de laisser aux offices créés le temps de se développer, l’Autorité recommande que les créations interviennent dans les deux ans suivants le tirage au sort des candidats.