Liberté d’installation des commissaires de justice : proposition de carte pour 2026-2031

Conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice.

La modification de la périodicité des cartes

Grâce à une modification du cadre réglementaire, l’Autorité soumet pour la première fois une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création d’offices de commissaires de justice, sur une période quinquennale (2026-2031).

Une profession affectée par des transformations structurelles importantes

Les résultats de l’analyse de l’offre et de la demande de services de commissaires de justice rejoignent des constats déjà effectués dans les précédents avis de l’Autorité. En particulier, la baisse des effectifs de professionnels libéraux se poursuit, de même que les regroupements d’offices au sein de sociétés titulaires de plusieurs offices.

En outre, la restructuration de la nouvelle profession n’est pas achevée et l’interdiction d’exercer pour les professionnels non-qualifiés commissaire de justice au 1^er juillet 2026 pourrait entrainer la sortie du marché de plusieurs dizaines de professionnels et laisser vacants certains offices. La demande, pour sa part, est toujours affectée négativement par le phénomène de déjudiciarisation.

Néanmoins, portés par un phénomène de rattrapage de la chute d’activité intervenue en 2020 du fait de la crise sanitaire, les résultats économiques de la profession sont en hausse continue ces dernières années et le chiffre d’affaires total de la profession a cru un peu plus vite que l’inflation entre 2019 et 2024.

Par ailleurs, l’Autorité espère que les données économiques qui pourront être recueillies à partir de 2027 grâce au nouveau plan de comptes de la profession seront plus fiables et plus précises et permettront notamment d’objectiver la baisse de la part des activités en monopole de la profession.

L’Autorité émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2026-2031

L’état des lieux de l’offre et de la demande invite à la prudence dans la détermination des recommandations à 5 ans. En conséquence, l’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031).

Afin de disposer de davantage de recul sur les précédentes vagues de créations et de laisser aux offices créés le temps de se développer, l’Autorité recommande que les créations interviennent dans les deux ans suivants le tirage au sort des candidats. Dans le même sens, pour faciliter le développement des derniers offices créés (en 2024 et 2025), le Gouvernement pourrait différer de quelques mois l’adoption de l’arrêté établissant la prochaine carte des zones d’implantation des commissaires de justice.