Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027 et recommande la création d’un nouvel office d’ici 2027.
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui prévoit un réexamen de la situation au moins tous les deux ans, l’Autorité a déterminé le nombre d’offices qu’il y a lieu de créer pour la période 2025-2027.
L’analyse menée s’est appuyée sur l’examen des évolutions possibles du contentieux devant les hautes juridictions, Conseil d’État et Cour de cassation, et de l’activité des professionnels actuellement en exercice. La situation financière des offices créés depuis 2017 confirme le constat desprécédents avis, selon lequel le modèle économique des professionnels nouvellement installés leur a permis de réussir leur démarrage, sans bouleverser les conditions d’activité des offices existants.
À l’issue de son examen, l’Autorité recommande, au vu des différents paramètres pris en compte et des objectifs poursuivis par la réforme, notamment de l’augmentation progressive du nombre des offices, la création d’un nouvel office d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2027, en sus des onze offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 72.