Publication de l’avis concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières
L’Autorité de la concurrence rend public son avis du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce.
Saisie par le Gouvernement, l’Autorité a rendu le 27 juillet 2023 un avis sur le projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce.
L’Autorité y formule quatre recommandations ayant pour objet de clarifier le projet de décret pour une meilleure lisibilité des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce.
Le décret, finalement adopté le 3 octobre 2023, a pris en considération l’intégralité des recommandations de l’Autorité, à l’exception toutefois de celle visant à clarifier les modalités de rémunération de la prestation de radiation totale d’une sûreté mobilière.
L’Autorité salue cette réforme qui contribue à renforcer le mouvement de modernisation, de clarification et de simplification du droit des sûretés et des registres de publicité légale résultant de la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019.