Secteur(s) :
20-A-03
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
AvisMise en ligne le : 11 mars 2020
relatif à la profession de géomètre-expert
le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT) |
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