Avis 19-A-17 du 02 décembre 2019

Après deux années d’application, la première carte des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires définie par l’arrêté conjoint des ministres de l’Économie et de la Justice du 28 décembre 2017 arrivera prochainement à échéance.

L’Autorité de la concurrence a pour mission de proposer au Gouvernement des orientations en vue de la révision de cette carte tous les deux ans. Dans le cadre de cet exercice, l’Autorité s’appuie sur une consultation publique, organisée dans les conditions prévues à l’article L. 462-4-1 du code de commerce.

Le présent avis procède d’abord à un état des lieux de l’offre des commissaires-priseurs judiciaires dans les 36 zones d’installation libre (vertes) et 63 zones d’installation contrôlée (orange) définies par la première carte. Sur la base de ce bilan et au vu des résultats de la consultation publique lancée en avril 2019 (94 contributions reçues), l’Autorité propose une carte révisée des zones d’installation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices. Enfin, elle formule un certain nombre de recommandations qualitatives afin d’améliorer l’accès aux offices de commissaires-priseurs judiciaires, renforcer la cohésion territoriale des prestations, augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire, améliorer la parité d’accès des femmes et des hommes aux offices et l’intégration des jeunes.

Avant de formuler ses propositions pour la deuxième phase 2020-2022, l’Autorité s’est attachée à dresser un diagnostic quantitatif et qualitatif de l’offre sur la période 2014-2018, en s’appuyant sur les dernières données économiques et financières consolidées disponibles (chiffre d’affaires et résultat net par exemple). Sur cette base, l’Autorité fait les constats suivants :

• des créations d’offices récentes, qui ont permis d’accroître les effectifs de professionnels libéraux au-delà du niveau de 2014 ;
• un chiffre d’affaires très hétérogène selon les zones et globalement en baisse de 5 % en moyenne par an depuis 2016 et un fléchissement du taux de marge par rapport à la période 2012-2014. En effet, pour 50 % des offices ce taux dépasse 32 % alors qu’il dépassait 36 % sur la période précédente ;
• un maillage territorial renforcé, grâce à la création d’offices dans des zones qui en étaient dépourvues, notamment dans l’Ain et la Corse du Sud.

Afin d’élaborer ses recommandations chiffrées pour la période 2020-2022, l’Autorité a tenu compte des effets anticipés de l’arrivée des 41 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires libéraux théoriquement appelés à s’installer en application de la première carte. En effet, comme expliqué dans l’avis (paragraphes 92 et suivants), l’objectif de nomination de 41 commissaires-priseurs judiciaires ne pourra être totalement atteint avant que la première carte arrive à échéance en décembre 2019.

S’agissant des critères d’appréciation à retenir, l’Autorité a fait le choix de reconduire les options appliquées pour élaborer la première carte. La proposition de carte révisée des zones d’installation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices, s’appuie ainsi sur une méthodologie identique à celle retenue en 2016. Tel est notamment le cas pour la délimitation des zones d’implantation, la prise en compte de l’offre et de la demande de prestations de commissaires-priseurs judiciaires, la fixation de seuils de chiffre d’affaires pour établir des recommandations chiffrées à l’horizon 2026, et le lissage à deux ans de ces recommandations sur la période 2020-2022, afin d’assurer une augmentation progressive du nombre de professionnels dans les zones concernées.

L’Autorité a en effet considéré, d’une part, que ces critères demeuraient pleinement pertinents et que le maintien d’une méthode identique était un gage d’équité et de lisibilité de l’établissement de la deuxième carte, peu de temps après la première. Elle a noté, d’autre part, qu’à l’occasion du contentieux introduit contre la première carte relative à la libre installation des huissiers de justice, élaborée selon la même méthode, le Conseil d’État a examiné de façon détaillée cette méthodologie, qui était contestée sur différents points, tels que le choix de délimitation des zones d’implantation, et a estimé qu’elle était conforme aux dispositions applicables et exempte d’erreur d’appréciation.

En appliquant cette méthode à des données actualisées, l’Autorité estime le chiffre d’affaires théorique lié aux activités de commissaires-priseurs judiciaires, sur le territoire couvert par la carte, entre 83 et 84 millions d’euros en 2026, soit une valeur en légère baisse par rapport à celle estimée dans son précédent avis. Au vu de l’évolution « naturelle » des effectifs de professionnels libéraux au cours des deux années passées et des nominations intervenues et devant encore intervenir dans le cadre de la précédente carte, l’Autorité estime que le potentiel est compris entre 25 et 30 installations de commissaires-priseurs judiciaires libéraux à horizon 2026. Pour atteindre cette cible, et compte tenu d’un ensemble d’éléments pertinents pour analyser l’évolution de l’activité des commissaires-priseurs judiciaires à court terme, elle recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 3 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires sur la période de validité de la prochaine carte (2020-2022), auxquels il conviendra d’ajouter le reliquat des recommandations qui n’auraient pu être satisfaites sur la période 2018-2020. Dans l’hypothèse où ce reliquat serait nul, les installations de nouveaux commissaires-priseurs judiciaires seront possibles dans
3 zones vertes sur un total de 99 (les 96 autres zones étant orange).

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi le corps de l’avis et ses annexes.