Tarifs

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a souhaité moderniser et insuffler davantage de concurrence dans le secteur des professions réglementées du droit. 

Pour ce faire, le législateur a confié à l’Autorité de nouvelles compétences en matière de régulation des tarifs réglementés de plusieurs professions juridiques ou judiciaires.

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L’objectif de la réforme est d’aboutir à une tarification plus juste, plus claire et plus lisible dans laquelle les tarifs sont fixés en tenant compte des coûts supportés, tout en assurant une rémunération raisonnable aux professionnels.

Pour y parvenir, l’Autorité est désormais consultée de façon obligatoire (sur la structure des tarifs et leur méthode de fixation) ou facultative (par exemple sur la révision biennale du montant des tarifs) sur les tarifs réglementés des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, notaires et des avocats en certaines matières.

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Elle a ainsi rendu plusieurs avis en la matière.

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