Commissaires de justice
À compter de juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ils exercent les compétences anciennement confiées à ces deux professions dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office.
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 opère une fusion progressive des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice. Cette nouvelle profession peut être exercée à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive au 1er juillet 2026.
Évolution du nombre de professionnels
| Période | Huissiers de justice | Commissaires-priseurs judiciaires | ||
|---|---|---|---|---|
| Fin 2015 | 3102 | 391 | ||
| Recommandations 2018 - 2020 | +202 | +42 | ||
| Recommandations 2021 - 2023 | +50 | 0 |
Les avis relatifs à la liberté d’installation et cartes
Conformément à la loi du 6 août 2015, modifiée notamment par l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée, l’Autorité rend tous les 2 ans au ministre de la Justice un avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice. Cet avis est assorti d’une carte qui détermine les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. La carte proposée est ensuite validée par un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l’Économie.
Avant l’entrée en vigueur du statut de commissaire de justice, l'Autorité a élaboré des cartes distinctes pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, et ce jusqu'à leur fusion en 2022. Depuis cette date, elle élabore une carte unique pour les commissaires de justice.
Les commissaires de justice
Dans son avis 23-A-09 du 7 juillet 2023, l’Autorité dresse un bilan de la création de la nouvelle profession de commissaire de justice. Elle recommande l’installation libérale, à l'horizon 2025, de 33 nouveaux commissaires de justice.
- Échelle de la zone d'installation : département
- Nombre de zones d'installation libre : 13
- Nombre de zones d'installation contrôlée : 86
- Nombre de nouveaux professionnels à installer : 33
Pour plus d’informations se référer à :
Les commissaires-priseurs judiciaires
Dans son avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016, l’Autorité identifie 36 zones d’installation libre dans lesquelles elle recommande l’installation de 41 professionnels en 2 ans.
Elle formule également plusieurs recommandations destinées à favoriser l’accès aux offices.
L’arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 valide la carte proposée par l’Autorité.
- Échelle de la zone d’installation : département
- Zones d’installation libre : 36
- Zones d’installation contrôlée : 63
- Nombre de nouveaux professionnels à installer : 42
Les recommandations zone par zone sont consultables dans le tableau des recommandations chiffrées relatives aux commissaires-priseurs judiciaires.
L’Autorité a été saisie de 8 demandes de création d'office dans 5 zones d'installation contrôlée. Conformément à l’avis cadre n° 18-CP-001 du 18 juin 2018, elle a répondu défavorablement à ces demandes, au motif que la création d’offices supplémentaires dans les zones concernées serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
Consulter les avis remis par l’Autorité de la concurrence au ministre de la justice sur les demandes d’installation des commissaires-priseurs judiciaires concernant les zones « orange », en application de la première carte.
Pour plus d’informations, se référer à :
- L’avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016
- Communiqué de presse du 20 décembre 2016
- L’arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
Le 2 décembre 2019, l’Autorité a adopté un avis relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires (avis n° 19-A-17).
Par lettre du 22 juillet 2020, le Gouvernement a demandé à l'Autorité d’élaborer une nouvelle proposition de carte, afin de tenir compte du contexte exceptionnel créé par la crise du COVID-19 et de son impact sur l’activité économique de cette profession.
En effet, la précédente proposition de carte de l’Autorité, élaborée en décembre 2019, étant antérieure au déclenchement de la crise sanitaire dans notre pays en mars 2020, elle n’a pas pu tenir compte des effets de cette crise sur l’économie de cette profession.
À la demande du Gouvernement, qui l’a invitée à élaborer une nouvelle proposition de carte pour tenir compte du contexte exceptionnel et apprécier l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique de la profession de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité a adopté la délibération n° 2021/02 du 28 avril 2021, jointe à l’avis n°19-A-17 du 2 décembre 2019, dans laquelle elle a recommandé de ne créer aucun office supplémentaire.
L’arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 a validé la carte proposée par l’Autorité.
- Échelle de la zone d'installation : département
- Nombre de zones d'installation contrôlée : 99
- Nombre de zones d'installation libre : 0
Pour plus d’informations, se référer à :
Les huissiers de justice
Dans son avis n° 16-A-25 du 20 décembre 2016, l’Autorité identifie 35 zones d’installation libre dans lesquelles elle recommande l’installation de 202 professionnels en 2 ans.
Elle formule également plusieurs recommandations destinées à favoriser l’accès aux offices.
L’arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 valide la carte proposée par l’Autorité.
- Échelle de la zone d’installation : département
- Zones d’installation libre : 35
- Zones d’installation contrôlée : 64
- Nombre de nouveaux professionnels à installer : 202
Les recommandations zone par zone sont consultables dans le tableau des recommandations chiffrées relatives aux huissiers de justice.
L’Autorité a été saisie de 29 demandes de création d'office en zones d'installation contrôlée. Conformément à l’avis cadre n° 18-AH-001 du 18 juin 2018, dans 5 avis, concernant 3 zones, elle a estimé qu’il était possible de répondre positivement à une demande de création d’office et de permettre l’installation libérale d’un nouvel huissier de justice.
Consulter les avis remis par l’Autorité de la concurrence au Ministre de la Justice sur les demandes d’installation des huissiers de justice concernant les zones « orange », en application de la première carte.
Pour plus d’informations se référer à :
Le 2 décembre 2019, l’Autorité a adopté un avis relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice (avis n° 19-A-16).
Par lettre du 22 juillet 2020, le Gouvernement a demandé à l'Autorité d’élaborer une nouvelle proposition de carte, afin de tenir compte du contexte exceptionnel créé par la crise du COVID-19 et de son impact sur l’activité économique de cette profession.
En effet, la précédente proposition de carte de l’Autorité, élaborée en décembre 2019, étant antérieure au déclenchement de la crise sanitaire dans notre pays en mars 2020, elle n’a pas pu tenir compte des effets de cette crise sur l’économie de cette profession.
À la demande du Gouvernement, qui l’a invitée à élaborer une nouvelle proposition de carte pour tenir compte du contexte exceptionnel et apprécier l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique de la profession d’huissier de justice, l'Autorité a adopté la délibération n° 2021/01 du 28 avril 2021, jointe à l’avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019, dans laquelle elle a recommandé l’installation de 50 nouveaux professionnels supplémentaires dans 22 zones du territoire à l’horizon 2023.
L’arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 a validé la carte proposée par l’Autorité.
- Échelle de la zone d'installation : département
- Nombre de zones d'installation libre : 22
- Nombre de zones d'installation contrôlée : 77
- Nombre de nouveaux professionnels à installer: 50
Le nombre des installations zone par zone est consultable dans le tableau des recommandations chiffrées relatives aux huissiers de justice.