Notaires
Les notaires sont des officiers publics et ministériels nommés par le ministre de la justice. En tant qu’officiers publics, ils confèrent l’authenticité aux actes qu’ils établissent et en assurent la conservation. En tant qu’officiers ministériels, ils sont titulaires d’un office attribué par l’État. Les notaires disposent d’un monopole pour exercer les missions qui leur sont confiées par les pouvoirs publics.
La réforme opérée par la loi Macron vise à rééquilibrer progressivement le nombre de notaires en l'adaptant aux besoins de l'économie française et à favoriser l'installation de jeunes diplômés aspirant à renouveler l’offre de services, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants.
Évolution du nombre de professionnels
| Période | Notaires |
|---|---|
| En 2015 | 8616 |
| Recommandations 2016 - 2018 | +1650 |
| Recommandations 2018 - 2020 | +700 |
| Recommandations 2021 - 2023 | +250 |
Les avis relatifs à liberté d’installation et les cartes
Conformément à la loi du 6 août 2015, l’Autorité rend tous les 2 ans au ministre de la justice un avis sur la liberté d’installation des notaires. Cet avis est assorti d’une carte qui détermine les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. La carte proposée est ensuite validée par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie.
Dans son avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence identifie 247 zones d’installation libre dans lesquelles elle recommande l’installation de 1650 notaires à l’horizon 2018. Consulter la synthèse de l'avis.
Elle formule également plusieurs recommandations destinées à favoriser l’accès aux offices.
L’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 valide la carte proposée par l’Autorité.
- Échelle de la zone d’installation : zone d'emploi
- Zones d’installation libre : 247
- Zones d’installation contrôlée : 60
- Nombre de nouveaux professionnels à installer : 1650
Durant la période de validité de la première carte, l’Autorité a été saisie de 308 demandes de création d'office en zones d'installation contrôlée. Dans 22 % des avis, concernant 17 zones, elle a estimé qu'il était possible de répondre positivement à une demande de création d'office et de permettre l'installation libérale d'un nouveau notaire. Ces avis sont consultables dans ce tableau.
Pour plus d’informations, se référer à :
- L’avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016
- La note explicative sur la notion de « recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels »
- Les communiqués de presse du 9 juin 2016 et du 23 novembre 2017
- L'Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Dans son avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018, l’Autorité dresse un bilan de l’application de la première carte et identifie 230 zones d’installation libre dans lesquelles elle recommande l’installation de 700 notaires à l’horizon 2020.
Elle formule également plusieurs recommandations destinées à améliorer la mise en œuvre de la réforme.
L’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 a validé la carte proposée par l’Autorité.
- Échelle de la zone d’installation : zone d'emploi
- Zones d’installation libre : 230
- Zones d’installation contrôlée : 76
- Nombre de nouveaux professionnels à installer : 700
(+ le reliquat des recommandations non satisfaites sur la période 2016-2018)
Les candidatures dans les zones d’installation contrôlée peuvent être déposées sur le site Internet OPM depuis le 1er août 2019.
Pour plus d’informations, se référer à :
- L’avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018
- Le communiqués de presse du 9 avril 2018 (lancement de la consultation publique), du 31 juillet 2018 (adoption de l’avis) et du 6 décembre 2018 (validation de la carte)
- L’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Dans son avis 21-A-04 du 28 avril 2021, l’Autorité a retenu une approche particulièrement prudente pour élaborer sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires. Elle recommande ainsi l’installation libérale, à l'horizon 2023, de 250 nouveaux notaires.
L'arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 a validé la carte proposée par l'Autorité.
- Échelle de la zone d'installation : zone d’emploi
- Nombre de zones d'installation libre : 112
- Nombre de zones d'installation contrôlée : 181
- Nombre de nouveaux professionnels à installer : 250
Pour plus d’informations se référer à :
Dans son avis 23-A-10 du 7 juillet 2023, l’Autorité dresse un bilan des précédentes cartes et de la situation économique des notaires. Elle recommande l’installation libérale, à l'horizon 2025, de 600 nouveaux notaires.
- Échelle de la zone d'installation : zone d’emploi
- Nombre de zones d'installation libre : 168
- Nombre de zones d'installation contrôlée : 125
- Nombre de nouveaux professionnels à installer : 600
Pour plus d’informations se référer à :