Liberté d’installation des notaires : validation de la carte proposée pour 2018-2020.

L'arrêté du 3 décembre 2018 fixe un objectif de 733 nouveaux notaires libéraux

L'arrêté conjoint des ministres de l'économie et de la justice du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron ») a adopté la carte proposée par l'Autorité dans le cadre de l'avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018 (voir le communiqué de presse du 31 juillet 2018).

L'arrêté conjoint du 3 décembre 2018 a établi 229 zones d'installation libre (sur un total de 306 zones) dans lesquelles 733 nouveaux notaires libéraux sont appelés à s'installer entre décembre 2018 et décembre 2020. Conformément à la proposition de l'Autorité, cet objectif intègre le reliquat des notaires qui n'ont pu être nommés sur la période précédente (2016/2018).

L'Autorité se félicite de la publication de cet arrêté qui marque la détermination du Gouvernement à poursuivre le rééquilibrage progressif du nombre de notaires aux besoins de la population et de l'économie françaises en offrant notamment des perspectives d'installation aux jeunes diplômés notaires souhaitant accéder à l'exercice libéral de leur profession. Avec près de 90 % de primo-installants parmi les notaires nommés sur la période 2016-2018, la loi Macron a atteint l'un de ses objectifs.

L'amélioration de la procédure de candidature et de nomination

L'Autorité se réjouit par ailleurs des améliorations qui ont été apportées à la procédure de candidature et de nomination et invite les candidats à en prendre connaissance. Le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 prévoit désormais :

• une candidature unique par personne physique par zone ;
• toute renonciation survenant plus de deux mois après la date d'ouverture des candidatures emporte la caducité de l'ensemble des demandes du candidat dans le type de zone concernée (verte ou orange) ;
• les tirages au sort ne peuvent intervenir qu'une fois passé le délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures ;
• la date d'ouverture des candidatures en zone orange intervient six mois après celle des zones vertes.

Ces  nouvelles dispositions visent à rationaliser le processus de nomination et à accroître la part des dossiers de candidature qui donne lieu à une création d'office. Sur la période 2016-2018 plus des deux tiers des quelque 36 500 dossiers de candidature ont été clos après instruction, notamment pour cause de caducité ou de renonciation. 

Ce dispositif doit ainsi favoriser une meilleure adéquation des candidatures avec les projets professionnels des candidats en limitant le nombre de candidatures que chacun peut effectuer par zone, afin de réduire le phénomène de « multi candidatures ».

La deuxième phase de créations d'offices

Pour la période 2018-2020, le calendrier des candidatures est le suivant :

• février 2019 : début des candidatures en zone verte ;
• avril 2019 : début des tirages au sort dans les zones vertes (le cas échéant) ;
• août 2019 : début des candidatures en zone orange ;
• juin 2020 : fin des candidatures dans toutes les zones.

Mission d'information commune de l'Assemblée Nationale sur l'évaluation de la loi Macron

L'Autorité s'associe pleinement aux recommandations de la mission d'information commune de l'Assemblée Nationale sur l'évaluation de la loi Macron, qui visent en particulier à améliorer l'accès au marché des notaires nouvellement nommés :

• adopter dans les meilleurs délais le décret relatif au recours à la « sollicitation personnalisée » afin d'assouplir les conditions dans lesquelles les offices peuvent se faire connaître et communiquer auprès de leurs clients potentiels ;
• renforcer l'information des candidats sur l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier ;
• rallonger le délai entre la publication de l'arrêté de nomination et la prestation de serment.