Secteur(s) :
20-A-03
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
AvisMise en ligne le : 11 mars 2020
Avis 18-A-08 du
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
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Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | Ministres de la justice et de l'économie |
|---|---|
| Fondement juridique |
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Commentaire
> Consultez l'arrêté du 3 décembre 2018 qui reprend les recommandations de l'Autorité