Secteur(s) :
18-A-02
relatif à la profession de géomètre-expert
AvisMise en ligne le : 28 février 2018
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
le texte intégral de l'avis
PDF - 3.03 Mo
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministres de la justice et de l'économie |
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Fondement juridique |
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Commentaire
> Consultez l'arrêté du 3 décembre 2018 qui reprend les recommandations de l'Autorité