Avis 18-A-08 du

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Mise en ligne le :   31 juillet 2018

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministres de la justice et de l'économie
Fondement juridique
  • L. 462-4-1

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> Consultez l'arrêté du 3 décembre 2018 qui reprend les recommandations de l'Autorité

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