Avis 25-A-17 du 26 décembre 2025

Conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice.
Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 allonge de 2 à 5 ans la périodicité de cet avis, mettant en oeuvre la recommandation n° 7 de l’avis n° 25-A-09 rendu par l’Autorité le 31 juillet 2025. Par conséquent, l’Autorité soumet pour la première fois une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création d’offices de commissaires de justice, sur une période quinquennale (2026-2031).
Les résultats de l’analyse de l’offre et de la demande de services rejoignent des constats déjà effectués dans les précédents avis de l’Autorité. En particulier, la baisse des effectifs de professionnels libéraux se poursuit, de même que les regroupements d’offices au sein de sociétés titulaires de plusieurs offices. En outre, la structuration de la nouvelle profession n’est pas achevée et l’interdiction d’exercer pour les professionnels non qualifiés commissaire de justice au 1er juillet 2026 pourrait entrainer la sortie du marché de plusieurs dizaines de professionnels et laisser vacants certains offices. La demande, pour sa part, est toujours affectée négativement par les mesures de déjudiciarisation.
Les résultats économiques de la profession sont en hausse continue depuis 2021, portés par un phénomène de rattrapage à la suite de la chute d’activité intervenue en 2020 du fait de la crise sanitaire. Le chiffre d’affaires total de la profession a ainsi dépassé son niveau de 2019, même en tenant compte de l’inflation.
Par ailleurs, l’Autorité espère que les données économiques qui pourront être recueillies dès 2027 grâce au nouveau plan de comptes de la profession seront plus fiables, plus précises et permettront d’objectiver la baisse de la part des activités en monopole de la profession.
Afin d’élaborer ses recommandations chiffrées pour la période 2026-2031, l’Autorité a adopté plusieurs évolutions méthodologiques issues de l’avis n° 25-A-09 précité. En particulier, compte tenu de la finalisation de la fusion des anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l’Autorité applique désormais à la profession de commissaire de justice le seuil anciennement appliqué aux huissiers de justice. Revalorisé de l’inflation sur la période 2023-2025, ce seuil s’élève à 392 000 euros.
Sur la base de ces hypothèses et compte tenu des dernières données disponibles, l’Autorité estime que le potentiel de nominations de nouveaux professionnels à l’horizon 2034 se situe autour de 250. Néanmoins, l’état des lieux de l’offre et de la demande invite à la prudence dans la détermination des recommandations à 5 ans. En conséquence, l’Autorité recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031).
Compte tenu du nouveau rythme de révision des cartes et de la nécessité, soulignée dans l’avis n° 25-A-09 précité, de disposer de davantage de recul sur les précédentes vagues de créations et de laisser aux offices créés le temps de se développer, l’Autorité recommande que les créations interviennent dans les deux ans suivant le tirage au sort des candidats. Dans le même sens, pour faciliter le développement des derniers offices créés (en 2024 et 2025), le Gouvernement pourrait différer de quelques mois l’adoption de l’arrêté établissant la prochaine carte des zones de libre installation des commissaires de justice.