Liberté d'installation

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a souhaité moderniser et insuffler davantage de concurrence dans le secteur des professions réglementées.

L’Autorité est désormais chargée d'éclairer le Gouvernement sur la régulation des professions réglementées juridiques, notamment en ce qui concerne les décisions tarifaires et le rythme d'installation de nouveaux professionnels.

Le législateur a fait le choix d’instaurer une liberté d’installation régulée par les pouvoirs publics, afin de favoriser l’accès des diplômés aux offices, tout en garantissant le maillage territorial et la viabilité des offices existants.

Sont concernées les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (futur commissaire de justice), de notaire et d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

 

Où en est-on ?


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Comment ça se passe ?

Tous les deux ans, l’Autorité propose aux ministres de la justice et de l’économie une carte identifiant les zones où l’implantation de nouveaux offices pourrait améliorer l’offre ou la proximité de services et formule des recommandations sur le nombre de nouveaux professionnels à installer.       

 

Schéma explicatif de la réforme des professions réglementées en matière de liberté d'installation