Avis 16-A-26 du

relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

Mise en ligne le :   20 décembre 2016

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-4-1

Pour aller plus loin