Secteur(s) :
21-A-04
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
AvisMise en ligne le : 28 avril 2021
Commentaire
L'avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au JORF du 1er novembre
> Consulter l'avis publié au JORF le 1er novembre
L'arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au JORF du 6 décembre 2016. Consulter l'arrêté